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Nos fiches juridiques
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Les books APECA
Les principales solutions du marché
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  FICHE 10 : Sécurité des données
La sécurité des données vise à garantir que, à tout moment du processus (création, transmission, utilisation, archivage), elles ne puissent être ni déformées, ni endommagées, ni accessibles à des tiers non autorisés

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  FICHE 11 : Certificat de chiffrement
Les certificats de chiffrement, délivrés par des autorités certifiées, permettent de garantir l’authenticité et/ou la confidentialité d’un document. Ils permettent également de sécuriser les signatures électroniques. A ce titre, seuls les certificats référencés au RGS peuvent être valablement utilisés en matière de marché public.

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  FICHE 12 : Preuve et traçabilité des opérations effectuées
L’horodatage et le journal des événements permettent de retracer l’ensemble d’une succession d’opérations électroniques, leur auteur et leur moment.
Ces informations peuvent être utilisées comme éléments de preuve, par exemple du dépôt d’une offre en matière de marché public.

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Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 75012 PARIS, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort Tél +33 (0)6 69 31 45 12


L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

achatpublic.info

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