Conditions
générales de vente
Article 1 -
Définition
Téléchargement:
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction,
sur l'appareil électronique du Client, d'un fichier numérique
intégrant l'œuvre choisie. L'accès à ces fichiers requiert
l'utilisation d'internet, d'appareils électroniques reliés à
internet et d’un logiciel de lecture compatible au format
PDF.
Article 2 - Objet
Les présentes
constituent, à ce jour, les conditions générales de téléchargement
de fichiers numériques dont « association-apeca.org » assurent la
diffusion et la distribution numérique en France sur son site
internet « association-apeca.org »
Les conditions
générales de téléchargement de fichiers numériques ainsi que les
conditions particulières propres au téléchargement de chaque
fichier numérique telles que son prix unitaire, le format du
fichier, son mode de protection et les droits d'usage de celui-ci,
sont celles en vigueur sur le site de téléchargement de fichiers
numériques où la commande a eu lieu à la date de validation de la
commande.
«
association-apeca.org » se réserve le droit de modifier à tout
moment les présentes conditions générales.
Le Client doit donc
prendre la précaution de se tenir informé à chaque téléchargement
des évolutions les plus récentes des conditions générales en
consultant le site « association-apeca.org »
Pour pouvoir
commander sur le site, le Client doit au préalable avoir pris
connaissance et avoir accepté les conditions générales de
téléchargement de fichiers numériques.
Le fait de cocher la
case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère
sans réserve. », vaut acceptation sans réserve des présentes
conditions générales de fichiers numériques de «
association-apeca.org », ainsi que les modalités et contraintes
techniques générales liées à l'achat des fichiers.
Ces modalités et
contraintes techniques générales font partie intégrante des
présentes conditions générales de téléchargement et sont
supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site de
téléchargement des livres numérisés et disponibles à l'adresse
suivante : « association-apeca.org ».
La non acceptation
des conditions générales de vente de « association-apeca.org »,
ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées
à l'achat des fichiers, empêchera le Client d'avoir accès à
l'offre numérique de téléchargement de « association-apeca.org ».
Il s'ensuit
qu'aucune réclamation ne pourra être faite sur la base d'un refus
ou d'une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes
techniques générales.
Les livres
numériques proposés par ce site sont aux formats PDF.
Article 3 -
Modification de l'offre
«
association-apeca.org » se réserve le droit, sans préavis ni
indemnités, d'apporter à l'offre de téléchargement des fichiers
numériques toutes les modifications ou améliorations qu'il jugera
nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de
toute nature pouvant survenir de ce fait.
De même, «
association-apeca.org »se réserve le droit, sans préavis ni
indemnités, d'arrêter définitivement une offre de téléchargement
d'un fichier numérique et ne sera pas responsable des dommages de
toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 4 -
Conditions d'accès
L'offre de fichiers
numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique
de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire en cours de
validité.
Article 5 -
Commande, paiement et livraison
Afin de pouvoir
commander sur le site « association-apeca.org », le Client doit au
préalable créer un compte utilisateur sur le site internet ou
ouvrir sa session en indiquant son nom d'utilisateur et son mot de
passe, s'il possède déjà un compte utilisateur.
Lors de la création
du compte utilisateur, le Client doit fournir toutes les informations
demandées sur le formulaire d'inscription en ligne, et notamment la
civilité, le prénom, le nom, l'adresse e-mail, son mot de passe,
une adresse de facturation et un numéro de téléphone. Le Client
s'engage à fournir des informations véritables et sincères.
Le
Client pourra à tout moment changer ses informations personnelles,
son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique
relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.
Le Client est le
seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mot de passe
qu'il s'engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d'utilisation
non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot
de passe, le Client doit prévenir immédiatement «
association-apeca.org » en contactant le service Client par email à
« contact@ association-apeca.org »Dans le cas d'une éventuelle
perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la
saisie du nom d'utilisateur et du mot de passe, le Client peut
cliquer sur un lien qui permettra d'adresser à «
association-apeca.org »une demande d'envoi du mot de passe à
l'adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.
Toute opération de
récupération de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Client est
prohibée et pourra faire l'objet de sanctions pénales.
Le Client règle ses
commandes par carte bancaire. Le Client lors de la création de son
compte utilisateur ou de sa première commande, parvient à une page
sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte
bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel.
Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte
bancaire du Client est crypté (protocole SSL) et n'est pas stocké
sur le serveur informatique de « association-apeca.org ».
Le Client est invité
à imprimer la page de confirmation de sa commande où figure le
numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à
sa commande en cas de réclamation.
Une fois la commande
validée en ligne, le Client reçoit une confirmation de sa commande
par un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail associée au compte
Client. L'envoi de ce courrier électronique vaut accusé de
réception de la commande du Client.
Lorsque le Client
accède à l'offre numérique par le site « association-apeca.org »,
il procède à l'achat par un clic, le bouton « Valider ma commande
», après avoir entré son mot de passe. Cette action déclenche le
téléchargement immédiat et termine la transaction sans aucune
autre étape. L'accès à ce fichier numérique est ouvert seulement
et personnellement au Client.
Le prix d'achat de
sa commande sera automatiquement débité, même s'il décide, par la
suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du
fichier numérique commandé. Le Client prend acte de ce que le délai
de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du Code
de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que sa commande
a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement. Le
Client ne peut abandonner sa commande que jusqu'à la page de
validation du paiement de sa commande.
En cas de
difficultés, et notamment au cas où le Client ne recevrait pas les
liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail
associée à son compte Client, il peut contacter le service après
vente par email à « contact@ association-apeca.org »
Le vendeur se
réserve le droit de refuser toute commande dans le cas où les
quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux
quantités habituellement commandées par les acheteurs.?
Article 6 - Prix
Les prix des
fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment. En cas
de modification, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de
la commande. Tout changement de prix publié sur le site est
applicable immédiatement à toute nouvelle commande.
Les prix de vente
des fichiers numériques affichés sur le site «
association-apeca.org » sont indiqués en euros et s'entendent
toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou
consultation inclus. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour
de la commande.
Les frais de
communication liés à l'accès et à l'utilisation du site de
téléchargement fichiers numériques et du service après-vente des
fichiers numériques restent à la charge du Client.
Article 7 -
Preuve
Sauf preuve
contraire (par exemple, production d'une sortie papier de l'écran de
confirmation de votre commande et incluant la date de l'achat), les
termes de la commande et des téléchargements conservés par «
association-apeca.org » sous forme d'enregistrements électroniques
sur « association-apeca.org » constitueront la preuve de l'ensemble
des transactions passées entre le Client et « association-apeca.org
»
Article 8 -
Protection des droits d'auteurs
Les fichiers
numériques proposés par l'offre « association-apeca.org »
présentés sur le site de téléchargement des livres numérisés
sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé
et gratuit. Le Client s'engage expressément à garder confidentiel
le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le
communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction,
adaptation ou représentation sous quelques forme et par quelque
moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l'échange, le
louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son
auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues
par les dispositions en vigueur du code de la propriété
intellectuelle.
Les fichiers
numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche
produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires,
illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés
par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes
internationales applicables.
Le Client s'engage à
respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des
livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux
mesures techniques de protection.
L'atteinte aux mesures
techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques
visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété
Intellectuelle.
Toute détérioration,
ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation,
reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou
partielle, de différents éléments du présent site est interdite
et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes
conditions générales et particulières ne donnent pas autorisation
de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les
différents éléments du site.
Article 9 -
Confidentialité
La transmission des
informations sur l'interface de paiement par carte bancaire est
sécurisée par une technologie de cryptage afin de protéger toutes
les données liées aux informations personnelles et moyens de
paiement.
Article 10 -
Responsabilité
Aucune réclamation
ne pourra être formulée à l’encontre de « association-apeca.org
» 48 heures après la commande du livre numérique.
Les obligations
mises à la charge de « association-apeca.org » dans le cadre de
l'offre de téléchargement des fichiers numériques sont des
obligations de moyens.
«
association-apeca.org », ne pourra pas être tenu pour responsable
des situations suivantes :
des interruptions
de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau
internet et en particulier d'interruption des réseaux d'accès, des
performances techniques et des temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou
les fichiers numériques.
Les données jugées
confidentielles transmises par le Client sur le site de
téléchargement « association-apeca.org » se font à ses risques
et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de
l'Internet, « reussir-dees-marketing.com » ne vous garantit pas
contre les risques notamment de détournement, d'intrusion, de
contamination et de piratage de vos données, programmes et
fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures
appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes
et fichiers notamment contre les virus informatiques. «
association-apeca.org » ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels
que pertes de données ou détérioration d'équipement
informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à
l'identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur
du Client final engage celui-ci, à moins qu'il ne démontre que
l'identification erronée ne résulte d'une défaillance du site de
téléchargement.
En cas de
non-respect de la législation d'un pays étranger où les livres
numériques seraient téléchargés. Les législations en vigueur
dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès
à certaines œuvres de l'esprit. Il appartient au Client de
s'assurer qu'au regard de la législation du lieu de sa commande, il
n'existe pas d'obstacle à la transmission des fichiers numériques.
La responsabilité de « association-apeca.org » ne pourra en
aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la
commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et
de l'usage que le Client en fait ;
«
association-apeca.org » ne peut pas être tenu pour responsable
d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du
téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait
pas de son fait et dont le Client n'aurait pas rapporté la preuve.
Cependant, en cas de difficultés « association-apeca.org »
s'engagent à faire tous ses efforts pour permettre aux Clients
d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En
tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de «
association-apeca.org » sera limitée à la valeur d'achat des
fichiers numériques commandés et payés et auxquels le Client
n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du service
après vente et satisfait à toutes les contraintes techniques
indiquées sur les pages d'aide en ligne par «
association-apeca.org », sous réserve que le Client soit en mesure
d'en rapporter la preuve ;
Si le Client n'a
pas téléchargé dans un délai de 48 heures après l'envoi du lien
de téléchargement le livre numérique, « association-apeca.org »
ne peut être tenu pour responsable en cas d'impossibilité pour le
Client de télécharger le livre numérique ultérieurement.
Article
11 -
Données à caractère personnel
11.1
Données à caractère personnel
Conformément à la
loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le
présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL,
référencée sous le numéro 884537.
Protection des
données personnelles
Aucune information personnelle
n'est cédée à des tiers.
Les informations ne sont
collectées qu'à des fins de gestion des adhésions et des demandes
de nos membres, ainsi qu'à des statistiques internes à
l'APECA.
Informations nominatives
Conformément
à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978,
vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données
personnelles vous concernant.
Si vous souhaitez exercer
ce droit, contactez le responsable du site, en écrivant à l'adresse
postale de l'APECA ou par mail : contact@association-apeca.org
11.2
Témoins de connexion ou " cookies "
Afin de permettre à
tout visiteur, prospect, client de se connecter au site « www.
reussir-dees-marketing.com » et, le cas échéant, d'accéder aux
différents services, les serveurs de page web du site «
association-apeca.org » peuvent placer des cookies sur l'ordinateur.
Les cookies sont stockés sur le disque de l'ordinateur. Tout
visiteur, prospect, client peut refuser les cookies en modifiant les
paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies
pourra l'empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du
site « association-apeca.org » .et/ou du service objet des
présentes conditions générales.
Article 12 -
Désactivation du compte Client
«
association-apeca.org »se réserve le droit de supprimer le compte
du Client sans préavis ni indemnités en cas de :
Le Client peut de
même désactiver son compte utilisateur du site de téléchargement
« association-apeca.org » de plein droit sans préavis ni pénalités
par simple demande par courriel à ‘contact@association-apeca.org
». En cas de désactivation, le Client ne pourra plus télécharger
des fichiers numériques, même ceux déjà commandés.
Article 13 -
Force majeure
La responsabilité
de « association-apeca.org » ne pourra être engagée si
l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un
cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie
ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits
sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires,
catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption
du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 14 -
Durée
Les présentes
conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise
en ligne des services offerts par « association-apeca.org »
Article 15 –
Droit de rétractation
Conformément aux
dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques
sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à
échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
Le délai de rétractation visé à l'article L121-20 du code de la
consommation, n'est pas applicable au présent service.
Article 16 -
Validation
En validant sa
commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité
des conditions générales et les accepte.
Article 17 - Loi
Applicable
Les présentes
conditions générales sont soumises à la loi française. La langue
de présent contrat est la langue française. Si l'une des clauses de
ces conditions générales de service était jugée contraire à la
loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient
parfaitement applicables. Le tribunal compétent sera le Tribunal de
Grande Instance de Bordeaux pour les litiges qui pourraient découler
de la vente.?