Mon panier
0
 article
 €
0,00
Total: 

Voir mon panier
Mon compte
Ordonnance marchés publics : une réforme en profondeur
le 04/08/2015
La transposition des directives européennes adoptées en 2014 a rendu nécessaire la réécriture de la réglementation française des marchés publics. Au lieu d’opter pour un toilettage de l’actuel décret portant code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005 (relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), les pouvoirs publics ont décidé de repartir d’une feuille blanche.Oubliés les numéros d’articles, connus par les praticiens français et maintenus, de réformes en réformes, depuis 2001 ! 

Désormais, il va falloir jongler avec une centaine d’articles et des textes d’application d’origine réglementaire qui seront adoptés d’ici la fin de l’année ou début 2016.L’ensemble du dispositif entrera en application courant du premier trimestre 2016. La nouvelle ordonnance  n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Elle laisse aux textes réglementaires la tâche de la fixer. Quoi qu’il en soit, celle-ci interviendra au plus tard en avril 2016.Les points essentiels
Les 20 points clés du projet d’ordonnance que nous avions relevés il y a quelques semaines, sont confirmés par le texte final, publié au Journal officiel du 24 juillet 2015 (cf.notre analyse publiée le 24 juin 2015).On peut attirer l’attention sur les faits suivants.

Champ d’application

Tous les pouvoirs adjudicateurs soumis pour l’instant au Code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005, sont désormais soumis à des principes juridiques communs, que le pouvoir réglementaire viendra préciser. Et sont mêmes concernés, les structures complètement privées, qui n’entreraient pas dans la définition d’un « pouvoir adjudicateur », qui bénéficieraient d’une subvention à plus de 50 % émanant précisément d’une structure soumise aux marchés publics. Le besoin ainsi subventionné suppose la passation d’un marché public, même si la structure gérant l’acte d’achat est complètement privée et hors du champ de la notion « pouvoir adjudicateur ».

Sous-traitance

La sous-traitance peut être limitée par le pouvoir adjudicateur quant à son étendue, contrairement à aujourd’hui, où seule la sous-traitance totale est interdite (la sous-traitance d’éléments essentiels du marché pourra être proscrite par l’acheteur).


Protectionnisme européen

Les acheteurs peuvent prévoir des critères ou restrictions fondés sur l’origine des produits ou la nationalité des candidats, si ces derniers viennent de pays où aucune réciprocité des grands principes européens de la commande publique n’existe (sorte de clause de protectionnisme). C’est la première fois, dans le droit français des marchés publics, qu’un tel protectionnisme est consacré, mais en pratique, il va au moins jusqu’aux frontières européennes.Allotissement
L’allotissement demeure obligatoire, sauf exceptions justifiées, mais les « marchés globaux » sont consacrés sous conditions : par exemple, les marchés de conception-réalisation sont possibles, même dans l’hypothèse où la loi Mop s’appliquerait, mais il faut un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ou des motifs d’ordre technique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.


Groupement de commande et centrales d’achats

Des pouvoirs adjudicateurs d’autres pays européens peuvent intégrer des groupements de commande Français, et des acheteurs Français peuvent recourir à des centrales d’achats situées dans d’autres pays européens ; des entités communes transnationales peuvent même être créées.Interdiction de soumissionner
Un pouvoir adjudicateur pourra écarter d’office l’offre d’une entreprise qui n’aura pas donné satisfaction dans un précédent marché, au point que celui-ci a été résilié et des dommages et intérêts ont dû être versés (la prescription de l’exclusion est de trois années).Marchés de partenariat
Concernant les « marchés de partenariat », une évaluation préalable de l’intérêt de ce montage contractuel par rapport aux marchés publics classiques, devra être démontrée par l’acheteur.





Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort

Mentions légales

Politique RGPD

L'APECA  est créée le 4 avril 2003. Nous sommes une association d’acteurs économiques et entités publiques engagés autour d’un même objectif, la Performance des Achats Publics.


achatpublic.info

Décision Achats

Digimind

La Lettre des Achats