Ce « programme de durcissement », comme l’a nommé le ministre, comprend trois axes stratégiques : une pleine transparence  sur les délais de paiement, l’organisation d’une stratégie collective pour généraliser les bonnes pratiques et le renforcement des contrôles et des sanctions. Le décret prévu par la loi croissance, activité et égalité des chances économiques et par la loi à la consommation (dite loi Hamon du 17 mars 2014) pour mettre en application ces mesures « sort dans les prochains jours, a prévenu Emmanuel Macron. Je l’ai déjà signé il y a quelques jours. »

Les personnes publiques tenues de s'améliorer
Les donneurs d’ordre public sont particulièrement concernés par les deux premiers volets de cet affermissement. Ainsi, l’Observatoire des délais de paiement, qui est était en sommeil depuis la démission à l’automne 2014 de son président, l’économiste Jean-Hervé Lorenzi, est relancé et sera élargi aux donneurs d’ordre publics. Lesquels, jusqu’à présent, n’étaient pas réellement prévus dans le périmètre de cet organisme.Il faut être intraitable avec l’ensemble des acteurs publicsCertes, dans les faits, le rapport annuel de l’observatoire livrait des informations sur les personnes publiques. Mais, désormais, les données communiquées seront nettement plus riches et détaillées. Le patron de Bercy en a profité pour rappeler que les petites communes affichent un retard de paiement de l’ordre de 9 jours, tandis que les grandes collectivités  approchent des 20 jours et que certains ministères accusent une moyenne de 16 jours… « Il faut être intraitable avec l’ensemble des acteurs publics », a-t-il commenté. S’adressant à Jeanne-Marie Prost, la nouvelle présidente de l’Observatoire des délais de paiement, Emmanuel Macron a déclaré qu’il comptait sur elle  « pour que l’observatoire soit un lieu de partage d’informations sur les délais de paiement avec une ambition supérieure. »

Disparition de la médiation des marchés publics
Considérant que le règlement amiable des différends entre fournisseurs et personnes publiques constitue un vecteur fondamental d’amélioration de la situation économique et de la réduction des délais de paiement, le ministre a annoncé la fusion de la Médiation interentreprises et de la Médiation des marchés publics en une seule structure : la Médiation des entreprises. Elle sera institutionnalisée comme service à compétence nationale pour lui donner un ancrage pérenne. «Cette fusion permettra un accès unique aux entreprises en matière de médiation. Elle aura aussi pour but de diffuser les bonnes pratiques entre les donneurs d’ordre publics et privés », a indiqué le ministre. C’est Pierre Pelouzet, l’actuel médiateur inter-entreprises, « qui sera chargé de la préfiguration de cette fusion », a-t-il mentionné.Création d'un label des bonnes pratiquesUne expression un peu alambiquée qui laisse planer un doute sur le fait que Pierre Pelouzet prenne les rennes de cette nouvelle structure, une fois mise en place. Jean-Lou Blachier, le médiateur des marchés publics, qui assistait à cette réunion, a pour l’occasion reçu les remerciements  du ministre pour le travail accompli depuis sa nomination il y a  trois ans et dont la mission prend fin le 18 décembre prochain. La stratégie collective décidée va par ailleurs s’accompagner d’un label de bonnes pratiques : « J’ai écrit aux grandes associations d’élus locaux en ce sens et je prendrai attache avec les élus régionaux au premier trimestre 2016 pour leur parler du label », a déclaré Emmanuel Macron.

Les entreprises publiques peuvent être sanctionnées
Le dernier axe de ce programme, qui concerne les entreprises publiques depuis août dernier, vise à renforcer les mécanismes de contrôle et les sanctions. En application de la loi à la consommation, la DGCCRF a contrôlé, au 15 novembre 2015, 2249 entreprises, lancé 186 procédures et  sanctionné 110 entreprises  pour un montant de 3,5 M€. L'amende administrative maximale  a été portée à 75 000 euros pour une personne physique et à 375 000 euros pour une personne physique, depuis la loi Hamon. Ces montants vont être revus à la hausse pour rendre le dispositif de sanction encore plus efficace. Le plafond par amende va être porté à 2 M€ au lieu de 375 000 €.Le plafond par amende va être porté à 2 M€ au lieu de 375 000 €En outre, l’administration pourra prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre des entreprises auteurs de multiples manquements, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui (les amendes ne peuvent être exécutées que dans la limite du plafond de 375 000 €). Enfin, toutes les sanctions seront publiées sur le site de la DGCCRF. D’ores et déjà, le nom des cinq plus mauvais élèves en matière de non respect des délais de paiement est communiqué  sur le site de la direction. « Cette politique du name and shame à laquelle nous n’avons pas l’habitude en France a ses vertus pour bien se comporter, a expliqué Emmanuel Macron. C’est une pratique de responsabilisation. Elle n’est pas infamante et nous nous l’appliquerons à nous-même », a averti le ministre qui a promis que toutes les mesures entreront en vigueur en 2016. La première réunion de l’Observatoire des délais de paiement sous la présidence de Jeanne-Marie Prost se tiendra le 4 décembre prochain.

© achatpublic.info Par : Mlle Sandrine DyckmansDocuments