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Brève : MPS et full demat : une note de la DAJ en préparation
le 18/02/2016
La direction des affaires juridiques de Bercy a mis au point une note, qui est en cours de signature, destinée à sécuriser le MPS et l’expérimentation « full demat » que teste actuellement une dizaine de collectivités publiques.

Le document rappelle que la réglementation actuelle autorise d’imposer la dématérialisation totale des marchés publics et le recours au MPS, à la condition que les pouvoirs adjudicateurs prévoient un système de substitution au MPS pour les entreprises qui n’ont pas de SIRET.

S’agissant de la signature électronique, elle n’est obligatoire que pour la remise des offres au-dessus des seuils formalisés.

En MAPA, cette signature peut intervenir à l’attribution du marché. Par cette note juridique, le SGMAP souhaite bénéficier d’un document estampillé de la DAJ sur ce qu’il est possible de faire en, matière de dématérialisation afin de rassurer les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises.
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