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Nos fiches juridiques
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Les textes règlementaires
Loi n°2014 -1 du 2 janvier 2014


Fiche d'impact nor : FCX1413059R juin 2014 - (Ordonnance relative au développement de la facturation électronique)

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Book - Solutions du marché
Les books APECA - Les principales solutions du marché

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  FICHE 3 : La messagerie électronique
Le courrier électronique a la même valeur juridique qu’un courrier sur papier.
Il peut être délivré contre un accusé de réception certifiant sa remise au destinataire.
Il peut être utilisé dans les échanges avec la personne publique dans le cadre d’une procédure de passation de marché public


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  FICHE 4 : Le format des fichiers
Le format dans lequel sont enregistrés des fichiers doit être choisi de façon à en assurer l’accessibilité, l’utilisation et le cas échéant la modification par un maximum de personnes.
A ce titre, il est souhaitable de suivre les recommandations du référentiel général d’interopérabilité (RGI).

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  FICHE 5 : La protection de l'intégrité des données
La conservation de la valeur juridique de données électronique exige que soit garantie leur intégrité, c’est-à-dire le fait qu’elles ne puissent être ni modifiées, ni altérées, ni supprimées par une autre personne que leur auteur.

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  Fiche 6 : La signature électronique
La signature électronique est présumée fiable lorsqu’elle est effectuée au moyen d’un dispositif correspondant aux exigences réglementaires. Elle engage alors son auteur (ou l’entité qu’il représente) au même titre qu’une signature manuscrite.


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  FICHE 7 : Le parapheur électronique
Le parapheur électronique permet de faire circuler des documents de façon sélective et sécurisée à l’intérieur de l’entreprise, ou entre entreprises, aux fins de consultation, modification ou signature de ces documents.

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  FICHE 8 : La copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde permet de se prémunir contre la perte, l’altération ou la destruction des données d’origine. Pour avoir la même valeur probante que l’original, la copie de sauvegarde doit en être la reproduction fidèle et durable, garantissant l’identité de l’auteur et l’intégrité du document.


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  FICHE 9 : Archivage et conservation des données
L’archivage des données doit permettre de garantir leur authenticité et leur intégrité. Le propriétaire des données peut en assurer lui-même l’archivage ou peut le confier à un prestataire spécialisé. Les règles applicables en matière d’archivage des données à caractère personnel doivent être strictement observées, sous peine de sanctions pénales .


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L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

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