Mon panier |
|
0 article € 0,00 Total:
|
Voir mon panier |
Mon compte
 |
FICHE 3 : La messagerie électronique Le courrier électronique a la même valeur juridique qu’un courrier sur papier. Il peut être délivré contre un accusé de réception certifiant sa remise au destinataire. Il peut être utilisé dans les échanges avec la personne publique dans le cadre d’une procédure de passation de marché public >> En savoir plus
Prix : €
Gratuit pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE Pour accéder au téléchargement gratuitement se connecter : mon compte. |
|
|
FICHE 4 : Le format des fichiers Le format dans lequel sont enregistrés des fichiers doit être choisi de façon à en assurer l’accessibilité, l’utilisation et le cas échéant la modification par un maximum de personnes. A ce titre, il est souhaitable de suivre les recommandations du référentiel général d’interopérabilité (RGI). >> En savoir plus
Prix : €
Gratuit pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE Pour accéder au téléchargement gratuitement se connecter : mon compte. |
|
|
FICHE 5 : La protection de l'intégrité des données La conservation de la valeur juridique de données électronique exige que soit garantie leur intégrité, c’est-à-dire le fait qu’elles ne puissent être ni modifiées, ni altérées, ni supprimées par une autre personne que leur auteur. >> En savoir plus
Prix : €
Gratuit pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE Pour accéder au téléchargement gratuitement se connecter : mon compte. |
|
|
Fiche 6 : La signature électronique La signature électronique est présumée fiable lorsqu’elle est effectuée au moyen d’un dispositif correspondant aux exigences réglementaires. Elle engage alors son auteur (ou l’entité qu’il représente) au même titre qu’une signature manuscrite. >> En savoir plus
Prix : €
Gratuit pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE Pour accéder au téléchargement gratuitement se connecter : mon compte. |
|
|
FICHE 7 : Le parapheur électronique Le parapheur électronique permet de faire circuler des documents de façon sélective et sécurisée à l’intérieur de l’entreprise, ou entre entreprises, aux fins de consultation, modification ou signature de ces documents. >> En savoir plus
Prix : €
Gratuit pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE Pour accéder au téléchargement gratuitement se connecter : mon compte. |
|
|
FICHE 8 : La copie de sauvegarde La copie de sauvegarde permet de se prémunir contre la perte, l’altération ou la destruction des données d’origine. Pour avoir la même valeur probante que l’original, la copie de sauvegarde doit en être la reproduction fidèle et durable, garantissant l’identité de l’auteur et l’intégrité du document. >> En savoir plus
Prix : €
Gratuit pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE Pour accéder au téléchargement gratuitement se connecter : mon compte. |
|
|
FICHE 9 : Archivage et conservation des données L’archivage des données doit permettre de garantir leur authenticité et leur intégrité. Le propriétaire des données peut en assurer lui-même l’archivage ou peut le confier à un prestataire spécialisé. Les règles applicables en matière d’archivage des données à caractère personnel doivent être strictement observées, sous peine de sanctions pénales . >> En savoir plus
Prix : €
Gratuit pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE Pour accéder au téléchargement gratuitement se connecter : mon compte. |
| Les textes règlementaires | ||
Loi n°2014 -1 du 2 janvier 2014 Fiche d'impact nor : FCX1413059R juin 2014 - (Ordonnance relative au développement de la facturation électronique) | ||
| Notre partenaire | ||
Ces pages, textes et références ont été réalisées en collaboration avec le cabinet d'avocat  | ||
| Les books APECA | ||
Les principales solutions du marché Ces books sont en accès libre pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE ( connexion via identifiant et mot de passe) | ||
Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort
|
