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L'APECA organise en partenariat avec le médiateur des entreprises une matinale dédiée au secteur public sur deux sujets d'actualités :


Table ronde : Label RFAR, l'excellence des achats publics

Créé en 2012, le Label Relations fournisseurs et achats responsables est attribué par le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Achats. Il s'inscrit au sein d'un véritable parcours français des achats responsables dans la continuité des dix engagements de la Charte Relations fournisseurs responsables. Adossé à la norme ISO 20400 et porté par les pouvoirs publics, il traite spécifiquement de l’équilibre et de la qualité des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs pour garantir des achats « à impact positif » (performance économique et compétitivité, critères environnementaux et sociaux, responsabilité et ancrage territorial, culture de médiation). 

Table ronde : Les pénalités dans les marchés publics

Les pénalités dans les marchés publics ont pour but de garantir à l’acheteur le respect des stipulations contractuelles du marché.  Elles doivent dissuader le futur titulaire du marché de s’affranchir  de ses obligations, mais ne doivent pas conduire certains opérateurs à se porter candidats ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru. En 2021 les nouveaux CCAG limitent les pénalités. 

Notre conférence digitale est gratuite, pour y assister l'inscription préalable est obligatoire : 

Notre conférence ouvrira ses portes dès 9h15 pour vous permettre de tester vos connections.


9h30 : ouverture de notre conférence par Pierre PELOUZET, le Médiateur des entreprises.

Le14 janvier 2016, Pierre PELOUZET a été nommé médiateur des entreprises par décret du Président de la République. Le Médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu’ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles. Il encourage l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.



9h50 : Table ronde sur l'excellence achats, nouveau modèle de relations collaboratives entre donneurs d'ordres et fournisseurs : les enjeux du Label RFAR

Parmi les 60 entités labellisées en juin 2021, plus d'une dizaine sont des acheteurs publics. La labellisation vient souligner l'engagement des pouvoirs publics à favoriser des relations responsables et équilibrées avec leurs fournisseurs et s'intègre dans la volonté d'ouvrir les marchés publics aux TPE/PME, en particulier sur l'enjeu majeur du respect des délais de paiements. Cette démarche se traduit également par effet d'entraînement, puisque l'ensemble de la filière de production peut ainsi progressivement intégrer l'écosystème du label, faisant converger les niveaux d'exigence des partenaires économiques par le haut.

Pourquoi adopter cette démarche ? Label et Charte quelle est la différence ? Pour répondre à ces questions retrouvez nos témoignages :
 

Nos intervenants  : 

  • Stéphane BEAUVAIS, UGAP
  • Noémie BERNARD, Ministère de l'intérieur
  • Françoise ODOLANT, Médiation des entreprises
  • Fabrice PICARDI, Région-Centre Val de Loire
  • Xavier LALLEMENT, APECA

10h50 : Table ronde sur les pénalités dans les marchés publics : évolutions, enjeux et bonnes pratiques

Les pénalités sont une clause clé des contrats dans la commande publique. Obligatoires, elles garantissent à l'entité publique la bonne exécution du marché et des engagements pris par son attributaire. Les nouveaux CCAG encadrent les pénalités notamment en instaurant un plafonnement sur les pénalités de retard. Le seuil en-deçà duquel le titulaire est exonéré du paiement des pénalités de retard est harmonisé et fixé à 1 000 € dans tous les CCAG. Enfin, afin de renforcer le dialogue entre les parties, les CCAG prévoient la mise en œuvre d’une procédure contradictoire par l’acheteur lorsque ce dernier envisage d’appliquer des pénalités de retard. 

Face à cette évolution, quelles sont les bonnes pratiques en matière de pénalités, peut-on déroger aux nouveaux CCAG, quelle est la vision des opérateurs économiques face à ces pratiques ? Pour répondre à ces questions retrouvez nos témoignages :

Nos intervenants :

  • Laure BEDIER, DAJ
  • Lionel FERRARIS, UGAP
  • Nicolas MOHR, Médiation des entreprises
  • Christel OLIVEIRA, CPME

Modératrice de notre table ronde :

  • Sandrine BAILLY, APECA

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort

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