Assistance juridique aux entreprises

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Assistance juridique

aux entreprises

L'APECA vous propose une assistance juridique, ce service est réservé à nos adhérents.

Maître Delaisement, avocat de au Barreau de Paris vous propose 4 formules :

Pack "question simple/réponse rapide" 45€ HT: réponse juridique écrite sur un point de droit exigeant moins de 10 lignes de développement.

A titre d'exemple, il s'agira de vérifier la validité de la décision prise par le pouvoir adjudicateur de maintenir une négociation présentielle à l'étape de la passation de marché, ou encore de la possibilité pour ledit pouvoir adjudicateur d'annuler une commande.

Pack "état situation" 300€ HT: note préliminaire relative aux réactions possibles au regard de votre marché public/concession et des décisions, ou absence de décision, du pouvoir adjudicateur prise pendant l'état d'urgence sanitaire.

A titre d'exemple, il s'agira d'identifier vos marges de manœuvre en cas de refus de prolongation des délais d'exécution, d'annulation de commande, ou d'analyse de risque d'un contentieux.

Pack courrier simple au pouvoir adjudicateur 150€HT: rédaction du projet de courrier rappelant le cadre juridique spécifique de l'état d'urgence sanitaire, d'une part, et développant de manière sommaire la situation contractuelle, d'autre part, afin :

soit de contester une décision prise. Il peut s'agir d'annulation de commande, d'un refus de prolongation du délai d'exécution, d'application de pénalités de retard, de sanction pour défaut d'exécution, ou de refus de suspension du contrat pour Force Majeure ;
soit de solliciter une décision. Il peut s'agir d'une demande :

de prolongation des délais d'exécution, de renoncement aux sanctions contractuelles, de suspension du marché/concession au regard de la Force majeur,
ou encore d'une demande d'avance conformément aux dispositions spécifiques prise pour faire face à l'état d'urgence sanitaire, ou d'un report de remise des offres.

Accompagnement sur-mesure 120€HTde l'heure : Une analyse préalable est nécessaire pour identifier votre besoin juridique dans les situations complexes telles que la résiliation du contrat, l'indemnisation des coûts d'arrêt du chantier, l'analyse globale de l'impact du COVID-19 sur la poursuite du marché public/concession.

Après un rendez-vous téléphonique, une proposition d'un devis forfaitaire vous sera proposé sur la base d'un taux horaire préférentiel.

Pour bénéficier de cette assistance ou proposer de nouvelles formules :

Contacter la Secrétaire générale de l'APECA

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort

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L'APECA est créée le 4 avril 2003. Nous sommes une association d’acteurs économiques et entités publiques engagés autour d’un même objectif, la Performance des Achats Publics.

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