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AJUSTEMENT DES PRIX DANS LES MARCHÉS PUBLICS Le poids du prix : Le prix fait depuis toujours partie des critères de choix d’un appel d’offre public, quelque soit la forme du marché ou le secteur d’activité. Nous notons une évolution
du Code la Publique, qui donnait une très grande importance au prix au siècle
dernier. Il n’était pas rare de voir une notation comprise entre 70 et 90% sur
le critère prix, en particulier sur les appels d’offres de fournitures. Si le
poids du critère prix reste prépondérant, l’objectif de l’acheteur public est aujourd’hui
de sélectionner le mieux disant plutôt que le moins disant. La maturité des marchés, la volonté des acheteurs publics de faire plus de sourcing et l’intérêt croissant des entreprises pour les marchés publics ont contribué à l’évolution des mentalités et des règles de la commande publique. Il n’est pas rare de voir des critères prix d’un poids inférieur ou égal à 50%, en premier lieu dans des procédures d’appel à projet ou des marchés de services « innovants », mais aussi sur des marchés de fournitures et de services à valeur ajoutée, proposant des solutions d’économie ou une optimisation des services dans le temps. Par exemple :
Notons
que dans les deux cas, si les services proposés sont plus élevés en terme de
cout d’acquisition, ils coutent moins chers à la Collectivité dans le temps et
restent durables. L'ajustement des prix, une nécessité vitale : Dans ce contexte, l'ajustement des prix a pris progressivement plus d'importance dans la relation contractuelle entre les parties, sans autant pour être suffisamment précis. Il n'est pas rare aujourd'hui de voir des indices de variations des prix déconnectés de la réalité des marchés, qui sont depuis plusieurs décennies dépendants des marchés internationaux, notamment de la variation des matières premières. Cet état de fait a souvent découragé les opérateurs économiques (notamment les PME/TPE), de candidat aux marchés publics. Du côté des acheteurs publics, le souci de la stabilité des prix comme de la conservation des deniers publics, ne les a pas encouragés à insérer des indices de variations de matières premières dans les clauses d'ajustement de prix de les CCAP. La situation inédite et « imprévisible » vécue depuis la crise sanitaire de 2020/2021, a mis l'accent sur l'importance du choix d'indices cohérents avec la réalité des marchés. L'Etat a rappelé avec bienveillance la nécessité de la prise en compte d'indices de matières premières dans les clauses d'ajustement. A l'occasion d'une conférence de presse qui s'est tenue le 20 mai 2021, Bruno Lemaire, ministre des Finances et de la Relance, alors accompagné de ses ministres délégués au Budget et aux PME avait déclaré : « les marchés qui prévoient une partie importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, composant obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». Force est de constater que les matières premières sont omni présentes aujourd’hui dans les produits remanufacturés ou distribués en France. Notre pays étant par ailleurs très dépendant des matières premières produites à l’étranger et du contexte géo politique international, les entreprises françaises, aussi importantes soient-elles, n’ont pas la capacité à piloter les variations de prix de matières premières. Elles les subissent et n’ont pas d’autre choix que de répercuter les variations sur les prix qu’elles pratiquent. Ne pas le faire équivaudrait à la mise en cause de leur survie. La DAJ a rappelé à deux reprises les bonnes pratiques en la matière, à travers un communiqué datant de Juillet 2021 et la diffusion d’une fiche technique sur l’envolée des prix des matières premières le 18 février 2022. Y figure à chaque fois l’extrait du CCAG FCS :  Quels sont les bons indices ? La pérennité d'une relation contractuelle tient avant tout dans la recherche d'un équilibre dans le partage des risques ou des opportunités. Le respect de cet équilibre dans la vie du marché permet de faire face à la plupart des situations de type « gagnant/gagnant » autant que « perdant/perdant ». Une fois le principe partagé, il faut passer à la phase opérationnelle. Prenons l'exemple de la fourniture de matériel électrique (cet exemple pourrait être dupliqué à l'ensemble des secteurs concernés par les marchés fournitures) et observons la situation des variations d'indices de matières premières entre juillet 2020 et décembre 2021 :  La colonne du milieu présente les variations de matières premières relevées par l'INSEE sur les quatre principaux indices qui composent les produits de matériel électrique. L'INSEE dispose de bien d'indices de matières premières « réalistes », qui sont bien en corrélation avec l'évolution des cours globaux indiqués dans la colonne de gauche. Il suffit donc de faire référence aux bons indices dans les CCAP, pour rester en ligne avec la réalité des marchés que ce soit à la hausse ou à la baisse. Proposition d'une formule « transparente » La bonne formule d'ajustement est celle qui prend en compte le poids des couts réellement supportés par le secteur d'activité. Dans l'exemple de la fourniture de matériel électrique, les poids des principaux postes de couts sont les suivants :
Où :
Notons que le poids de la matière première étant prépondérant dans cette formule, des hausses sur des pourcentages à deux chiffres n’est pas étonnant dans le contexte que nous vivons depuis presque 2 ans. Dans ces conditions, il est indispensable de procéder à deux mises au point : Côté acheteur public :
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Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort
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