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Nos fiches juridiques
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Le MPS
Tout savoir sur le PMS et le programme "Dites le nous une fois"



MPS : Présentation de Philippe Vrignaud
Adjoint Directeur de projet "Dites le nous une fois" : télécharger



Le Programme de Développement concerté de l'Administration Numérique Territoriale : Ambition "Full Démat 2018" 
 Céline Faivre  SGMAP : télécharger 
2016- 2018 les années de la simplification et de la dématérialisation

Le MPS :  Expérimentation pour les MAPA ( marchés à procédure adaptées) pour les fournitures, services ou travaux


Comment MPS fonctionne-t-il ? 

  • Grace au numéro SIRET, MPS,  le service de l'Etat (Secrétariat général pour la Modernisation de l'Action Publique, service du Premier ministre) est en mesure de collecter auprès des administrations de référence les dernières informations à jour connues sur votre entreprise
Quelle forme prend mon dossier de candidature avec MPS ? 

  • MPS permet de renseigner un formulaire dématérialisé annexé au dossier de candidature. Le formulaire est pré-rempli et contient les informations suivantes : 
    • données d’identité
    • déclarations de conformité générant des requêtes automatisées vers les administrations. 

  • Le candidat complète en ligne avec : 
    • des déclarations sur l’honneur relatives aux interdictions de soumissionner 
    • des éléments relatifs aux capacités financières et aux effectifs 
    • des autres documents constitutifs d'un dossier de candidature (téléchargement) le cas échéant 
    • l'offre commerciale 
    • l’acte d’engagement 
    • le dossier technique, 
    • les documents complémentaires éventuellement demandés par l’acheteur dans l’avis de publicité ou le règlement de la consultation,
    • les informations complémentaires relatives aux autres natures de capacité, telles que les capacités techniques, formations… 

Qui fournit les informations ? 

  • Les administrations de référence qui fournissent les informations sont, dans le cadre de l'expérimentation, les services suivants :
    • L'INSEE, pour toutes les données d'identité
    • INFOGREFFE, pour les informations relatives aux mandataires sociaux, et la situation de votre entreprise
    • La direction générale des finances publiques, s'agissant de l'attestation fiscale
    • Les URSSAF, s'agissant de l'attestation sociale et de l'attestation de vigilance. 
Qui voit mes données commerciales et sensibles ? 

  • Le dispositif porte les informations de l'entreprise à la seule connaissance des agents de l'état et des acheteurs publics habilités à connaitre des réponses aux consultations. 

Puis je déposer une candidature de manière dématérialisée sans signer électroniquement ? 

  • La signature électronique n'est pas exigée pour les MAPA. 
  • Si vous ne disposez pas de certificat de signature électronique, les acheteurs publics et les places de marchés publics partenaires sont en mesure de vous proposer de déposer les dossiers sans vous demander de signer électroniquement au moment du dépôt. SI vous êtes déjà en possession d’un certificat électronique valide, vous pourrez signer électronique votre envoi. 
  • Toutefois, dans le cas où vous auriez déposé votre candidature et votre offre sans faire usage d’une signature électronique, et que vous vous verriez attribué le marché public, le pouvoir adjudicateur pourra vous inviter à signer électroniquement l’acte d’engagement. 

  •  

     

    Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 6 place du colonel Bourgoin 75012 PARIS Tél +33 (0)1 70 37 76 10


    L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

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