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Commande publique
La commande publique est le terme qui désigne l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion qui englobe plusieurs formes de contrats.
La commande publique repose sur trois piliers fondamentaux :
Le libre accès :
Quels que soient leur tailler et leur statut, les candidats doivent pouvoir accéder librement à une consultation. Cela implique pour la personne publique de :
- choisir une durée de marché raisonnable ( faire une remise en concurrence régulière)
- procéder à une publicité la plus large possible
- rédiger les termes du marché (contrat) avec la plus grand objectivité
L'égalité de traitement :
Tous les candidats à un marché public doivent être traités de la même manière et recevoir les mêmes informations. Aucune entreprise ne peut être favorisé sous peine pour l'entité publique d'être poursuivie pour délit de favoritisme.
La transparence :
"Les règles du jeu" doivent être connues au moment du lancement de la consultation. Elles sont rendues publiques et doivent intangibles durant la consultation.
Les marchés publics sont conclus entre une entité soumise au code de la commande publique et un opérateur économique.
Un opérateur économique est une entité, quels que soient son statut juridique et son mode de financement, qui exerce une activité économique (une entreprise, une collectivité publique, une association...)
Qui sont les entités soumises au code de la commande publique :
- Les pouvoirs adjudicateurs
- Les entités adjudicatrices
- Les acheteurs publics qui achètent ensemble :
- Centrale d'achat- Groupement de commande
- Les entités communes transnationales
- Les entités de droit privé ne relèvent pas, en principe, du champ d'application de la réglementation relative aux marchés publics, sauf dans les cas suivants :
- Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et dont :- soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur- soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur- soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur
- Les organismes de droit privé qui ont été constitutés par des pouvoirs adjudicateurs dans l'objectif de réaliser certaines activités en commun
- Les personnes morales de droit privé qui agissent comme mandataire d'une personne publique soumise à l'ordonnance, dans le cadre des marchés passés en exécution de ce mandat ;
- Les personnes morales de droit privé qui participent à un groupement de commandes avec des personnes publiques soumises à l'ordonnance, dans le cadre des achats réalisés dans le cadre du groupement ;
- Les organismes de sécurité sociale (en vertu de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale)
Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort
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