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| Commande publique La commande publique est le terme qui désigne l'ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. C'est une notion qui englobe plusieurs formes de contrats. La commande publique repose sur trois piliers fondamentaux : Le libre accès : Quels que soient leur tailler et leur statut, les candidats doivent pouvoir accéder librement à une consultation. Cela implique pour la personne publique de :
L'égalité de traitement : Tous les candidats à un marché public doivent être traités de la même manière et recevoir les mêmes informations. Aucune entreprise ne peut être favorisé sous peine pour l'entité publique d'être poursuivie pour délit de favoritisme. La transparence : "Les règles du jeu" doivent être connues au moment du lancement de la consultation. Elles sont rendues publiques et doivent intangibles durant la consultation. Les marchés publics sont conclus entre une entité soumise au code de la commande publique et un opérateur économique. Un opérateur économique est une entité, quels que soient son statut juridique et son mode de financement, qui exerce une activité économique (une entreprise, une collectivité publique, une association...) Qui sont les entités soumises au code de la commande publique : - Les pouvoirs adjudicateurs - Les entités adjudicatrices - Les acheteurs publics qui achètent ensemble :
- Les entités communes transnationales - Les entités de droit privé ne relèvent pas, en principe, du champ d'application de la réglementation relative aux marchés publics, sauf dans les cas suivants :
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Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort
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