COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE ET ACHATS  PUBLICS DURABLES Au cœur des politiques publiques, la stratégie de transition pour le développement durable intègre la commande publique responsable comme l’un des leviers qui permettront d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’Agenda 2030, adopté par les 193 états membre de l’ONU. Trois sujets majeurs sont mis en avant et impactent directement les marchés publics : le coût du cycle de vie, les achats publics durables et les orientations stratégiques pour des marchés publics verts. Au travers de cette ambition, ce sont l’ensemble des acteurs, donneurs d’ordre et fournisseurs de produits et services qui sont mobilisés pour faire évoluer leurs pratiques et participer à la transformation de notre société. 1 – Le coût du cycle de vie dans l’achat public. Il s’agit de la possibilité de prendre en compte, dans les critères d’attribution d’un marché, l’ensemble des coûts supportés, au delà des coûts directs liés à l’acquisition. De manière directe, on peut donc prendre en compte les coûts directs liés à l’utilisation des biens ou services tels que les consommables, les ressources à mobiliser, les frais de maintenance ainsi que les coûts liés à la fin de vie des produits. Mais il s’agit également de prendre en compte les coûts indirects ou externes supportés par la société et c’est ici que l’on peut donc introduire des critères environnementaux. Pas si facile néanmoins car il est nécessaire de respecter certains principes fondamentaux : les coûts pris en compte doivent être liés à l’objet du marché et  leur valeur monétaire doit pouvoir être déterminée et vérifiée la méthode utilisée pour déterminer le coût du cycle de vie doit être fournie et se fonder sur des critères non-discriminatoires et vérifiables de manière objective. Elle doit être accessible et les données requises doivent pouvoir être fournie moyennant un effort raisonnable. Le manque d’outils concrets sur les méthodes applicables rend encore aujourd’hui trop complexe l’utilisation du coût du cycle de vie et il faudra donc attendre que la commission européenne élabore des outils par familles d’achats. Liens utiles : Notice introductive de prise en compte du coût de cycle de vie dans une consultation Liste des guides établis par les groupes d'études des marchés 2– Les achats publics durables. Les achats publics durables sont définis par le ministère de la transition écologique comme des achats : intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et favorisant le développement économique prenant en compte l’intérêt des parties prenantes concernées permettant des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources intégrant toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation. Les 7 questions centrales de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ISO 26000) : La gouvernance de l’organisation Les Droits de l’Homme Les relations et conditions de travail L’environnement Les bonnes pratiques des affaires Les questions relatives aux Consommateurs L’engagement sociétal A titre de comparaison, la norme ISO 20 400 définit l’achat responsable comme un achat effectué en s'assurant que les produits et services acquis par une organisation ont le plus faible impact négatif et les impacts environnementaux, sociaux et économiques les plus positifs possibles. Elle s’appuie notamment sur la norme ISO 26000 établissant les lignes directrices relatives à la Responsabilité Sociétale. Il s’agit donc bien du même sujet , du même objectif, les différences sont donc d’avantage liées à la mise en œuvre de ces démarches dans les organisations publiques ou privées, soumises à des règles différentes. Ainsi, le code de la commande publique définit les règles, procédures, garanties et contrôles à appliquer dans le cadre de l’intégration de critères sociaux et environnementaux dans les marchés. Par ailleurs, il exige des collectivités territoriales et des acheteurs soumis au code qu’ils adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant annuel des leurs achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire. Ceci n’est pas le cas pour les entreprises privées (soumises néanmoins à une obligation de publication d’un reporting extra-financier lorsqu’elles emploient plus de 500 salariés et affichent un chiffre d’affaires ou un total bilan excédant 100 millions d’euros). Toutefois, l’évolution des réglementations intégrant des dispositions sociales ou environnementales, les attentes exprimées ou implicites des clients en matière de prise en compte de ces sujets, l’opportunité de mobiliser les salariés autour de sujets les concernant sont autant de raisons de promouvoir la mise en œuvre de politiques achats responsables. LE PLAN NATIONAL D’ACTIONS POUR LES ACHATS PUBLICS DURABLES Feuille de route à destination des acheteurs publics, le deuxième Plan National d’Actions pour les Achats Durable définit les objectifs stratégiques et un certain nombre d’actions visant à accélérer la prise en compte des sujets du développement durable dans les pratiques achats. Le PNAADP établit les chantiers entrepris dans le cadre de trois axes prioritaires : Mobiliser les décideurs Accompagner les acheteurs Rendre compte des progrès réalisés. Certes destinés aux acheteurs publics, il y est néanmoins précisé que la dynamique du PNAAPD n’ignorera pas l’apport et la richesse de l’échange avec les initiatives privées 3 – L’APECA et la commande publique responsable Désireuse de participer, à son échelle, à la dynamique d’un plan ambitieux et porteur de sens, l’APECA se mobilise auprès de ses adhérents et de son réseau d’acteurs publics pour promouvoir les pratiques en matière de Responsabilité Sociétale et de Développement Durable. Dans ce cadre, nous avons mis en œuvre les actions suivantes : Création d’un Groupe de Travail rassemblant ses adhérents experts pour échanger et proposer des référentiels de bonnes pratiques permettant de mobiliser les fournisseurs et les acheteurs publics Constitution d’un réseau d’échanges entre ses membres volontaires pour partager les expériences Animation de conférences et événements (webinaires) sur les sujets de l’Achat Responsable Proposition de formations et accompagnement à destination de ses membres ou des organismes publics partenaires