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Nos fiches juridiques
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Actualité Marchés Publics
Retrouvez tout l'actualité sur les marchés publics : cliquez ici

- les marchés simplifiés
- les marchés dématérialisés
- l'actualité règlementaire
Les étapes de la chaîne de la dépense
Les Marchés : 
Avant toutes transactions commerciales il est nécessaire avec le secteur public d’être titulaire d’un marché, pour le privé on peut retrouver des appels d’offres ou des devis. En 2014, seulement 10% des marchés publics ont été adjugés avec une procédure de réponse 100% dématérialisées.Le 22 juillet 2015, les mots du Ministre de l’Économie et des Finances étaient sans appel « 100% des marchés publics seront dématérialisées en 2018 ».Le challenge est lancé, les grands travaux peuvent démarrer ! Si nous pouvons considérer que côté secteur public État et Collectivité « la pression va s’installer », il va falloir accompagner fortement les 1,2 millions de TPE, PME et ETI à cette transition.
Les Commandes :
La majorité des Directions Commerciales le disent : «une commande saisie sans erreur et dans les délais promis est l’assurance d’un client satisfait et d’une facture rapidement validée pour son paiement».Outre les données commerciales, celles des produits ou services sont les plus critiques. Les commandes passées sur des sites Web, des portails ou via des solutions e-procurement suppriment les erreurs, les temps de saisie et permet à l’acheteur de valider la facture sans réserve car conforme à sa commande. Si plus de 50% des TPE, PME, ETI dématérialisent leurs commandes, le secteur public tarde à adopter ce moyen de commande.L’imposition de la facture dématérialisée pour le secteur public en 2020, devrait rapidement suggérer que le flux amont, dont la commande, le devienne !
Les Factures :
En 2015, l'État a décidé de mettre un coup d'accélérateur à la dématérialisation des factures auprès de ses services.A l'horizon 2020 et selon un calendrier qui débute en 2017, il obligera tous ses fournisseurs à lui transmettre leurs factures sous format électronique. Un volontarisme qui se veut exemplaire d'autant que des progrès restent à faire : en 2013, sur 4 millions de factures envoyées à l'État, seules 6 000 l'étaient par voie dématérialisée.Un décideur sur deux considère la gestion des factures comme « un point critique » pour leur entreprise. Coûteuse et chronophage, cette tâche à faible valeur ajoutée pèse sur les plannings des services administratifs, des comptables.
Les Moyens de Paiement :
Si le virement est de loin le moyen de paiement le plus rependu à plus de 55% pour les TPE, PME et à plus de 70% pour les ETI, le chèque continu sa descente et les cartes quant à elles ne progressent pas encore suffisamment rapidement malgré la richesse des solutions proposées.Carte d’achats, carte carburants, carte voyages, carte d’affaires ou titre de paiement font partis des supports que les structures souhaitent développer, mais elles restent encore réticentes car cela implique une large délégation de l’acte d’achat et une modification des processus en profondeur.Pour répondre aux besoins du marché les établissements financiers ne cessent d’affiner leurs offres en proposant de nouvelles solutions enrichies de services à valeur ajoutée. La segmentation des offres, reflète une volonté de satisfaire les besoins de toutes les organisations quelles que soient leur taille, leur secteur (public ou privé), leurs spécificités propres.Les moyens de paiement sont nombreux et les années à venir nous montrent qu’ils vont encore se développer avec le digital. Dans le B to C, les clients attendent désormais que les moyens de paiement deviennent un service à valeur ajouté !

La dématérialisation est en marche, mais la route est encore longue, L'APECA par ses actions continue à promouvoir cette démarche au plus près des utilisateurs.

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 75012 PARIS, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort Tél +33 (0)6 69 31 45 12


L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

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