La réduction des délais de paiement est un des axes de la politique du gouvernement en matière de compétitivité des entreprises. Avec les différentes crises successives, la maîtrise des délais de paiement pour les services de l'Etat, du secteur public local et du secteur hospitalier est devenue un enjeu majeur pour préserver la trésorerie des entreprises et participer ainsi à leur développement économique.
Depuis les années 90, la gestion des achats dans les secteurs privés et publics a connu une évolution considérable. Les entreprises ont pris conscience de l'importance d'optimiser les processus d'achat des produits et des services « hors production » pour améliorer leur performance économique ; les acteurs du marché public leur ont emboîté le pas dès les années 2000.
La gestion des achats implique un temps considérable consacré à la vérification, à la comptabilité et au paiement. Le coût de traitement « interne » associé est estimé à environ 5% pour les commandes de moins de 1500 euros. Bien que ces dépenses ne représentent que 4% de la valeur totale des dépenses d'achat de l'administration, elles constituent les deux niveaux des commandes passées, créant ainsi un enjeu de productivité et d'efficacité.
La transformation numérique est sur toutes les lèvres depuis de nombreuses années et fait l'objet de nombreux textes et recommandations dans la sphère publique : - Modernisation des processus de la dépense publique ;
- Mise en place de Sfact (Service facturier) ;
- Rationalisation des procédures de contrôle de la dépense et CHD (contrôle de la dépense hiérarchisé) ;
- Transformation numérique de l'action publique :
- Modernisation des moyens de paiement
- Généralisation de la dématérialisation
La crise sanitaire a été un accélérateur de la digitalisation mettant en exergue deux problématiques fortes : - Comment assurer le fonctionnement du service pendant les deux années de pandémie et pouvoir continuer à passer des commandes ?
- Comment payer en temps et en heure ses fournisseurs ?
À l'échelle de toutes les administrations françaises, il y aurait environ 10 millions de commandes de petits montants chaque année, représentant environ 4 milliards d'euros de dépenses publiques. Dans les seules collectivités locales , plus de 6 millions d'opérations d'achats de petits montants sont traités.
Les cartes de paiement, que ce soit une carte d'achat, une carte carburant, une carte logée ou autre, sont des modalités d'exécution des marchés publics qui s'inscrivent dans les principes généraux de la commande publique et tendent à rendre l'achat public plus efficace en précisant le temps et les coûts associés à ces transactions. Les solutions de paiement par cartes se révèlent être des atouts pour les entités dotées de véritables de ce type de moyens de paiements.
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