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  FICHE 3 : La messagerie électronique
Le courrier électronique a la même valeur juridique qu’un courrier sur papier.
Il peut être délivré contre un accusé de réception certifiant sa remise au destinataire.
Il peut être utilisé dans les échanges avec la personne publique dans le cadre d’une procédure de passation de marché public


>> En savoir plus

Prix :
Gratuit pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE
Pour télécharger gratuitement se connecter : mon compte
 
Tout savoir sur la messagerie électronique :

  • sa valeur juridique
  • la lettre électronique recommandée
  • dialoguer par voie électronique pendant une procédure marché
  • Les écueils à éviter
  • La textes réglementaires
Nos fiches juridiques
Ces fiches sont en accès libre pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE ( connexion via identifiant et mot de passe)


Les textes règlementaires
Loi n°2014 -1 du 2 janvier 2014
Fiche d'impact nor : FCX1413059R juin 2014 - (Ordonnance relative au développement de la facturation électronique)

Notre partenaire
Ces pages, textes et références ont été réalisées en collaboration avec le cabinet d'avocat

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Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 75012 PARIS, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort Tél +33 (0)6 69 31 45 12


L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

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