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  FICHE 5 : La protection de l'intégrité des données
La conservation de la valeur juridique de données électronique exige que soit garantie leur intégrité, c’est-à-dire le fait qu’elles ne puissent être ni modifiées, ni altérées, ni supprimées par une autre personne que leur auteur.

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Prix :
Gratuit pour les adhérents APECA et les abonnés OBTRADE
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 Tout savoir sur la protection de l'intégrité des données 

  • Quel est l’enjeu de la garantie de l’intégrité des données?
  • Quels sont les procédés permettant de s’assurer que l’intégrité d’un document est préservée ?

Les textes règlementaires
Loi n°2014 -1 du 2 janvier 2014
Fiche d'impact nor : FCX1413059R juin 2014 - (Ordonnance relative au développement de la facturation électronique)

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