COVID 19 : Les impacts sur les marchés publics

Pour faire face à la pandémie qui nous frappe l'état a publié des textes lui permettant d'agir de manière spécifique pendant la durée de la crise.

Trois lois ont été adoptées en urgence :

En conséquence des mesures exceptionnelles sont en vigueur de puis le 25 mars afin de :

 Ces mesures sont recensées dans l'ordonnance   n°2020-319 - du 25 mars 2020

L'ensemble de ces mesures sont applicables pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans la Loi ordinaire du 23 mars  2020 + deux mois.

COVID-19 : Les impacts sur les marchés publics :

COVID-19 : Délai de candidatures - Modalités de mise en concurrence - Avance forfaitaire - Prolongation des marchés

• Délai de réponse aux candidatures : ils peuvent être prolongés afin de permettre aux entreprises d'avoir le temps nécessaire pour répondre aux marchés
• Modalités de mise en concurrence : l'entité publique peut (en cas de difficulté de respect des règles définies dans le DCE) changer en cours de procédure les règles de mise en concurrence.
• Prolongation des marchés arrivants à échéance : l'entité publique peut par simple avenant prolonger les marchés en cours si aucune mise en concurrence ne peut être mise en oeuvre, le délai de prolongation de pourra excéder le délai de l'Etat d'urgence sanitaire augmenté du temps nécessaire à la remisse en concurrence.
• Avance : elle peut être modifiée par avenant et son taux peut-être supérieur à 60% du marché ou du bon de commande.  Les acheteurs peuvent se dispenser d'exiger une retenue de garantie à la première demande.