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| #APECA#COVID19#INFOSMP COVID 19 : Les impacts sur les marchés publicsPour faire face à la pandémie qui nous frappe l'état a publié des textes lui permettant d'agir de manière spécifique pendant la durée de la crise.Trois lois ont été adoptées en urgence :La loi ordinaire ( crée notamment d'état d'urgence ordinaire) La loi de finances rectificative ( soutien notamment aux prêts entreprises) La loi organique ( délais de transmission et d'examen) En conséquence des mesures exceptionnelles sont en vigueur de puis le 25 mars afin de :
Ces mesures sont recensées dans l'ordonnance n°2020-319 - du 25 mars 2020L'ensemble de ces mesures sont applicables pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans la Loi ordinaire du 23 mars 2020 + deux mois.COVID-19 : Les impacts sur les marchés publics :COVID-19 : Délai de candidatures - Modalités de mise en concurrence - Avance forfaitaire - Prolongation des marchés
COVID-19 : Exécution des marchés
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Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort
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