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LES RENDEZ-VOUS DE L APECA
 


Achat RSE :  18 Juin 2020

Achats Responsables dans les
Marchés Publics

Le bloc des experts MP
Sandrine Bailly

Secrétaire générale de l'APECA
LES PODCAST DE L APECA
 
Retrouvez nos interview thématiques
Le bloc des experts entreprises
Xavier Lallement

Membre du conseil d’administration de l’APECA, fondateur de la société HEYLIX. 

LES FORMATIONS DE L APECA
 

Programme de formation 2ème semestre 2020 :
Suite au COVID19 notre programme d'accompagnement et de formation se transforme : des interventions en visio et en présentiel vous serons proposées.
s le 1er juillet l'ensemble de notre catalogue sera ouvert aux inscriptions :
- Marchés Publics
- Performance Achats
- Rse & Achats Responsables
- Mobililité
- Moyens de paiement
      #APECA#COVID19#INFOSMP

COVID 19 : Les impacts sur les marchés publics

Pour faire face à la pandémie qui nous frappe l'état a publié des textes lui permettant d'agir de manière spécifique pendant la durée de la crise.

Trois lois ont été adoptées en urgence :

La loi ordinaire ( crée notamment d'état d'urgence ordinaire)
La loi de finances rectificative ( soutien notamment aux prêts entreprises)
La loi organique ( délais de transmission et d'examen)

En conséquence des mesures exceptionnelles sont en vigueur de puis le 25 mars afin de :

  • soutenir l'économie
  • permettre aux entité publiques de continuer d'assurer leurs missions

 Ces mesures sont recensées dans l'ordonnance   n°2020-319 - du 25 mars 2020

L'ensemble de ces mesures sont applicables pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans la Loi ordinaire du 23 mars  2020 + deux mois.

COVID-19 : Les impacts sur les marchés publics :

COVID-19 : Délai de candidatures - Modalités de mise en concurrence - Avance forfaitaire - Prolongation des marchés

  • Délai de réponse aux candidatures : ils peuvent être prolongés afin de permettre aux entreprises d'avoir le temps nécessaire pour répondre aux marchés
  • Modalités de mise en concurrence : l'entité publique peut (en cas de difficulté de respect des règles définies dans le DCE) changer en cours de procédure les règles de mise en concurrence.
  • Prolongation des marchés arrivants à échéance : l'entité publique peut par simple avenant prolonger les marchés en cours si aucune mise en concurrence ne peut être mise en oeuvre, le délai de prolongation de pourra excéder le délai de l'Etat d'urgence sanitaire augmenté du temps nécessaire à la remisse en concurrence.
  • Avance : elle peut être modifiée par avenant et son taux peut-être supérieur à 60% du marché ou du bon de commande.  Les acheteurs peuvent se dispenser d'exiger une retenue de garantie à la première demande.

COVID-19 : Exécution des marchés 

  • Pas de pénalités de retard ni sanction si : le titulaire du marché démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants pour exécuter sa prestation, ou que la mobilisation de ces moyens représenteraient une charge excessive.
  • L'acheteur public peut dans les conditions citées dans l'article 6 s'approvisionner en dehors du cadre de son marché, résilier son marché, conclure un marché de substitution avec une autre entreprise. Une indemnité peut être versée au titulaire du marché.


Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort Tél +33 (0)6 69 31 45 12


L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

achatpublic.info

Décision Achats

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La Lettre des Achats