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 Les seuils des 
                 marchés publics

Comment ça marche ?

La passation d'un marché est soumise à règles de procédures et de publicité. L'acheteur public doit donc se conformer à une procédure en fonction :
  • du type de sa structure,
  • de la nature du besoin ( fournitures courantes, services, travaux ...),
  • de la valeur estimée du besoin sur une durée déterminée.
Les types de procédures des marchés publics vont donc varier en fonction de ces différents critères.


Marchés de fournitures courantes et services :

Marché de gré à gré : 40 000 €
l'entité publique est "dispensée" du formalise des procédures de commande publique

Marché à procédures adaptées  : 
  • Etat : de 40 000€ à 144 000€
  • Collectivités territoriales de 40 000€ à  221 000 €
  • Entités adjudicatrices :  de 40 000€ à 433 000 €
Marchés formalisés : 
  • Etat : au delà de 144 000€ 
  • Collectivités territorialesau delà de  221 000 €
  • Entités Adjudicatrices :  au delà de 433 000 €

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort Tél +33 (0)6 69 31 45 12


L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

achatpublic.info

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