Les seuils des marchés

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Les seuils des

marchés publics

Comment ça marche ?

La passation d'un marché est soumise à règles de procédures et de publicité. L'acheteur public doit donc se conformer à une procédure en fonction :

du type de sa structure,
de la nature du besoin ( fournitures courantes, services, travaux ...),
de la valeur estimée du besoin sur une durée déterminée.

Les types de procédures des marchés publics vont donc varier en fonction de ces différents critères.

Marchés de fournitures courantes et services :

Marché de gré à gré : 40 000 €

l'entité publique est "dispensée" du formalise des procédures de commande publique

Marché à procédures adaptées :

Etat : de 40 000€ à 144 000€
Collectivités territoriales : de 40 000€ à 221 000 €
Entités adjudicatrices : de 40 000€ à 433 000 €

Marchés formalisés :

Etat : au delà de 144 000€
Collectivités territoriales : au delà de 221 000 €
Entités Adjudicatrices : au delà de 433 000 €

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort

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L'APECA est créée le 4 avril 2003. Nous sommes une association d’acteurs économiques et entités publiques engagés autour d’un même objectif, la Performance des Achats Publics.

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