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FICHE 13 : Les enchères électroniques
Tant en matière de contrats privés que publics (marchés de fournitures), les offreur speuvent être mis en concurrence sur la base d’une procédure d’enchères successives électroniques, ladématérialisation permettant la transmission immédiate des informations aux autres enchérisseurs et les mettant ainsi en mesure de surenchérir immédiatement.
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FICHE 14 : La formation du contrat en ligne
Un contrat peut se former entièrement par voie électronique. Le destinataire de l’offre est protégé : L’information précontractuelle qui lui est fournie doit lui permettre d’appréhender le bien ou service qu’il s’apprête à acquérir. La contractualisation à distance lui ouvre un droit spécifique de rétractation.
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FICHE 15 : Le paiement SEPA
Le dispositif SEPA permet la construction d’un système unique et optimisé des paiements (par virement, prélèvement, carte bancaire) effectués en euros. Il concerne toutes les entreprises, mais ne requiert aucune action d’adaptation spécifique de leur part pour la plupart d’entre elles, cette mission incombant aux banques.
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FICHE 16 : La facture électronique - principes
La facture électronique implique que l’intégralité du processus de facturation soit électronique. L’obligation d’utilisation de la facture électronique entrera progressivement en vigueur entre 2017 et 2020
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FICHE 17 : La facture électronique - mentions obligatoires
Au même titre que les factures papier, les factures électroniques doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires en matière commerciale, fiscale et comptable.
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FICHE 18 : La facture électronique - archivage
L’archivage des factures électroniques doit se faire, pendant au moins trois ans, dans des conditions garantissant, d’une part, leur authenticité, intégrité et lisibilité et, d’autre part, l’accès et le contrôle par l’administration fiscale
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