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  FICHE 14 : La formation du contrat en ligne
Un contrat peut se former entièrement par voie électronique. Le destinataire de l’offre est protégé : L’information précontractuelle qui lui est fournie doit lui permettre d’appréhender le bien ou service qu’il s’apprête à acquérir. La contractualisation à distance lui ouvre un droit spécifique de rétractation.

>> En savoir plus

Prix :
Gratuit pour les Membres OBTRADE

 Tout savoir la formation du contrat en ligne 

  • Quelles sont les règles relatives à la publication électronique de l’offre dans le cadre de l’information précontractuelle ?
  • Quelles sont les règles relatives à l’acceptation de l’offre et à la conclusion du contrat ?
  • Délais de rétractation

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 75012 PARIS, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort Tél +33 (0)6 69 31 45 12


L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

achatpublic.info

Décision Achats

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