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FICHE 14 : La formation du contrat en ligne
Un contrat peut se former entièrement par voie électronique. Le destinataire de l’offre est protégé : L’information précontractuelle qui lui est fournie doit lui permettre d’appréhender le bien ou service qu’il s’apprête à acquérir. La contractualisation à distance lui ouvre un droit spécifique de rétractation.
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Prix : €
Gratuit pour les Membres OBTRADE
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Tout savoir la formation du contrat en ligne
- Quelles sont les règles relatives à la publication électronique de l’offre dans le cadre de l’information précontractuelle ?
- Quelles sont les règles relatives à l’acceptation de l’offre et à la conclusion du contrat ?
- Délais de rétractation
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