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Notre actualité marchés publics

Par Maître Delaisement, Avocat au Barreau de Paris :

Fort de son expérience de deux années en collectivité dans le domaine de l’achat public et notamment au sein du Centre hospitalier intercommunal de Créteil, Maître Delaisement accompagne les personnes publiques pour la réalisation de leurs projets, que ce soit en amont, pour la définition de leurs besoins et l’établissement des stratégies de montages juridiques adéquats, ou en aval, pour la rédaction des documents contractuels et leur exécution.

Il assiste également les personnes publiques et privées dans le cadre des difficultés survenant lors de l’exécution des contrats notamment pour les marchés publics de travaux (réclamations, décomptes généraux, problématiques liées à la sous-traitance, garanties contractuelles…). Christophe DELAISEMENT a également développé une expertise particulière dans le secteur du droit des données et de la ville intelligente.

Juin 2020 :

Les adaptations de droit de la commande publique pour faire face aux conséquences du COVID-19

Par son ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020, le gouvernement adopte un nouveau train de mesures provisoires visant à soutenir les entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie, et ce à compter du 18 juin 2020.

En premier lieu, les entreprises en procédure de redressement judiciaire lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement ne peuvent être exclues des procédures de passation de la commande publique (article 1 de l’ordonnance).

>> Cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2021.

En second lieu, une part de 10 % minimum des marchés de conception-réalisation, des marchés globaux de performance et des marchés globaux sectoriels devra être confiée directement ou indirectement à des PME/TPE ou artisan, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique.Ladite part d’exécution du marché confiée est prise en compte dans les critères d’attribution, sauf pour les marchés de défense et de sécurité (article 2 de l’ordonnance).

>> Cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2021.

En troisième lieu, l’appréciation des capacités économiques et financières des opérateurs économiques par le chiffre d’affaires ne peut tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires consécutive à la crise sanitaire (article 3 de l’ordonnance).

>> Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Lien vers l’ordonnance : Legisfrance.gouv.fr

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort

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L'APECA est créée le 4 avril 2003. Nous sommes une association d’acteurs économiques et entités publiques engagés autour d’un même objectif, la Performance des Achats Publics.

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