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Condition générales

Conditions générales de vente

Article 1 - Définition

Téléchargement: Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l'appareil électronique du Client, d'un fichier numérique intégrant l'œuvre choisie. L'accès à ces fichiers requiert l'utilisation d'internet, d'appareils électroniques reliés à internet et d’un logiciel de lecture compatible au format PDF.

Article 2 - Objet

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de téléchargement de fichiers numériques dont « association-apeca.org » assurent la diffusion et la distribution numérique en France sur son site internet « association-apeca.org »

Les conditions générales de téléchargement de fichiers numériques ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement de chaque fichier numérique telles que son prix unitaire, le format du fichier, son mode de protection et les droits d'usage de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement de fichiers numériques où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.

« association-apeca.org » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client doit donc prendre la précaution de se tenir informé à chaque téléchargement des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site « association-apeca.org »

Pour pouvoir commander sur le site, le Client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de téléchargement de fichiers numériques.

Le fait de cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. », vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de fichiers numériques de « association-apeca.org », ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers.

Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales de téléchargement et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site de téléchargement des livres numérisés et disponibles à l'adresse suivante : « association-apeca.org ».

La non acceptation des conditions générales de vente de « association-apeca.org », ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers, empêchera le Client d'avoir accès à l'offre numérique de téléchargement de « association-apeca.org ».

Il s'ensuit qu'aucune réclamation ne pourra être faite sur la base d'un refus ou d'une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.

Les livres numériques proposés par ce site sont aux formats PDF.

Article 3 - Modification de l'offre

« association-apeca.org » se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d'apporter à l'offre de téléchargement des fichiers numériques toutes les modifications ou améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, « association-apeca.org »se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d'arrêter définitivement une offre de téléchargement d'un fichier numérique et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 4 - Conditions d'accès

L'offre de fichiers numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire en cours de validité.

Article 5 - Commande, paiement et livraison

Afin de pouvoir commander sur le site « association-apeca.org », le Client doit au préalable créer un compte utilisateur sur le site internet ou ouvrir sa session en indiquant son nom d'utilisateur et son mot de passe, s'il possède déjà un compte utilisateur.

Lors de la création du compte utilisateur, le Client doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne, et notamment la civilité, le prénom, le nom, l'adresse e-mail, son mot de passe, une adresse de facturation et un numéro de téléphone. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.
Le Client pourra à tout moment changer ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles de son compte utilisateur.

Le Client est le seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mot de passe qu'il s'engage à ne pas révéler. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le Client doit prévenir immédiatement « association-apeca.org » en contactant le service Client par email à « contact@ association-apeca.org »Dans le cas d'une éventuelle perte du mot de passe, en ouvrant sa session et au moment de la saisie du nom d'utilisateur et du mot de passe, le Client peut cliquer sur un lien qui permettra d'adresser à « association-apeca.org »une demande d'envoi du mot de passe à l'adresse e-mail indiquée dans ses informations personnelles.

Toute opération de récupération de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Client est prohibée et pourra faire l'objet de sanctions pénales.

Le Client règle ses commandes par carte bancaire. Le Client lors de la création de son compte utilisateur ou de sa première commande, parvient à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel. Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du Client est crypté (protocole SSL) et n'est pas stocké sur le serveur informatique de « association-apeca.org ».

Le Client est invité à imprimer la page de confirmation de sa commande où figure le numéro de sa commande afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.

Une fois la commande validée en ligne, le Client reçoit une confirmation de sa commande par un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail associée au compte Client. L'envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du Client.

Lorsque le Client accède à l'offre numérique par le site « association-apeca.org », il procède à l'achat par un clic, le bouton « Valider ma commande », après avoir entré son mot de passe. Cette action déclenche le téléchargement immédiat et termine la transaction sans aucune autre étape. L'accès à ce fichier numérique est ouvert seulement et personnellement au Client.

Le prix d'achat de sa commande sera automatiquement débité, même s'il décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du fichier numérique commandé. Le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement. Le Client ne peut abandonner sa commande que jusqu'à la page de validation du paiement de sa commande.

En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne recevrait pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à son compte Client, il peut contacter le service après vente par email à « contact@ association-apeca.org »

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs.?

Article 6 - Prix

Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment. En cas de modification, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Tout changement de prix publié sur le site est applicable immédiatement à toute nouvelle commande.

Les prix de vente des fichiers numériques affichés sur le site « association-apeca.org » sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de communication liés à l'accès et à l'utilisation du site de téléchargement fichiers numériques et du service après-vente des fichiers numériques restent à la charge du Client.

Article 7 - Preuve

Sauf preuve contraire (par exemple, production d'une sortie papier de l'écran de confirmation de votre commande et incluant la date de l'achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par « association-apeca.org » sous forme d'enregistrements électroniques sur « association-apeca.org » constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et « association-apeca.org »

Article 8 - Protection des droits d'auteurs

Les fichiers numériques proposés par l'offre « association-apeca.org » présentés sur le site de téléchargement des livres numérisés sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le Client s'engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelques forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Le Client s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières ne donnent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

Article 9 - Confidentialité

La transmission des informations sur l'interface de paiement par carte bancaire est sécurisée par une technologie de cryptage afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et moyens de paiement.

Article 10 - Responsabilité

Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de « association-apeca.org » 48 heures après la commande du livre numérique.

Les obligations mises à la charge de « association-apeca.org » dans le cadre de l'offre de téléchargement des fichiers numériques sont des obligations de moyens.

« association-apeca.org », ne pourra pas être tenu pour responsable des situations suivantes :

  • des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau internet et en particulier d'interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.

  • Les données jugées confidentielles transmises par le Client sur le site de téléchargement « association-apeca.org » se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, « reussir-dees-marketing.com » ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d'intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. « association-apeca.org » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l'identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur du Client final engage celui-ci, à moins qu'il ne démontre que l'identification erronée ne résulte d'une défaillance du site de téléchargement.

  • En cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où les livres numériques seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l'esprit. Il appartient au Client de s'assurer qu'au regard de la législation du lieu de sa commande, il n'existe pas d'obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de « association-apeca.org » ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le Client en fait ;

  • « association-apeca.org » ne peut pas être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le Client n'aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés « association-apeca.org » s'engagent à faire tous ses efforts pour permettre aux Clients d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité de « association-apeca.org » sera limitée à la valeur d'achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le Client n'aurait pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du service après vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d'aide en ligne par « association-apeca.org », sous réserve que le Client soit en mesure d'en rapporter la preuve ;

  • Si le Client n'a pas téléchargé dans un délai de 48 heures après l'envoi du lien de téléchargement le livre numérique, « association-apeca.org » ne peut être tenu pour responsable en cas d'impossibilité pour le Client de télécharger le livre numérique ultérieurement.

Article 11 - Données à caractère personnel

11.1 Données à caractère personnel

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, référencée sous le numéro 884537. 

Protection des données personnelles 

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. 
Les informations ne sont collectées qu'à des fins de gestion des adhésions et des demandes de nos membres, ainsi qu'à des statistiques internes à l'APECA. 

Informations nominatives 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. 

Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez le responsable du site, en écrivant à l'adresse postale de l'APECA ou par mail : contact@association-apeca.org 

11.2 Témoins de connexion ou " cookies "

Afin de permettre à tout visiteur, prospect, client de se connecter au site « www. reussir-dees-marketing.com » et, le cas échéant, d'accéder aux différents services, les serveurs de page web du site « association-apeca.org » peuvent placer des cookies sur l'ordinateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l'ordinateur. Tout visiteur, prospect, client peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra l'empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du site « association-apeca.org » .et/ou du service objet des présentes conditions générales.

Article 12 - Désactivation du compte Client

« association-apeca.org »se réserve le droit de supprimer le compte du Client sans préavis ni indemnités en cas de :

  • Non respect des conditions générales

  • Non paiement des sommes dues

Le Client peut de même désactiver son compte utilisateur du site de téléchargement « association-apeca.org » de plein droit sans préavis ni pénalités par simple demande par courriel à ‘contact@association-apeca.org ». En cas de désactivation, le Client ne pourra plus télécharger des fichiers numériques, même ceux déjà commandés.

Article 13 - Force majeure

La responsabilité de « association-apeca.org » ne pourra être engagée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 14 - Durée

Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par « association-apeca.org »

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Le délai de rétractation visé à l'article L121-20 du code de la consommation, n'est pas applicable au présent service.

Article 16 - Validation

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions générales et les accepte.

Article 17 - Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l'une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables. Le tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour les litiges qui pourraient découler de la vente.?




J'ai lu et j'accepte les conditions



 

 

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 6 place du colonel Bourgoin 75012 PARIS Tél +33 (0)1 70 37 76 10


L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

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