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| La Facture Electronique Ses principes : ![]() La facture occupe une place
centrale dans les transactions commerciales :
Il faut différencier la « facture électronique » ou « dématérialisée fiscalement », de « la facture dématérialisée duplicative ». La dématérialisation génère des gains de productivité en matière :
Qu’est-ce qu’une facture électronique ? La
« facture électronique »* ou la « facture dématérialisée
fiscalement »* ou la « facture dématérialisée native »* est un document original ou un flux de
documents originaux, créés, transmis, reçus et archivés électroniquement
selon trois modalités :
La facture électronique implique que l’intégralité du processus de facturation soit électronique.
Elle n’est pas limitée à un domaine d’activité et peut concerner toutes les
transactions (industries, distributions, secteurs tertiaires, marchés publics…). La facture électronique
présente en pratique de nombreux
avantages :
Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée duplicative ? La « facture dématérialisée duplicative* » ou la « facture dématérialisée non fiscale* »
n’est pas une facture
électronique. En effet, la facture qui est créée sur support papier et signée de manière manuscrite,
puis :
La facture n’est pas une facture électronique car l’original du document est
papier. Si la facture originale papier est scannée, elle devient une
copie et perd son caractère original.
L'utilisation des factures électroniques est-elle obligatoire ? Actuellement, aucune législation ou
réglementation, française ou européenne, ne pose un principe
d’obligation d’émission de factures sous forme électronique. Le recours à la facture électronique
est une simple faculté laissée aux opérateurs économiques. Toutefois, l’ordonnance du 26 juin 2014
relative au développement de la facturation électronique prévoit sa généralisation obligatoire progressive; la facturation électronique sera imposée en fonction de la taille de
l’entreprise selon le calendrier suivant :
Ces factures seront déposées et transmises via un « portail
de facturation » mis à disposition par l’Etat "CPP" Chorus Portail Pro. Depuis
le 1er janvier 2012, l’Etat
est obligé de traiter les factures dématérialisées qui lui sont
adressées. A
contrario en dehors
des contrats passés avec l’Etat, avant d’émettre une facture électronique,
l’émetteur doit s’assurer de
l’acceptation de cette voie par le destinataire. Cette acceptation peut être expresse ou tacite (exemple d’acceptation
tacite : le fait que le destinataire de la facture la traite et/ ou
l’acquitte en procédant à son paiement). Quelles
sont les droits et obligations des utilisateurs de factures
électroniques ? La
directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 prévoit l’élaboration d’une norme européenne de facture
électronique, garantissant une interopérabilité maximale, la
protection des données à caractère personnel, une utilisation pratique,
conviviale et flexible, ainsi que la possibilité d’être utilisée tant
dans le cadre de la commande publique que dans les transactions commerciales
entre entreprises. Selon cette norme, toute facture électronique devra comporter des éléments
essentiels (période de facturation, renseignements sur le vendeur,
l’acheteur et le payeur, référence du contrat et détails de la
fourniture, montants totaux, répartition par taux de TVA…). Les Etats
membres ont jusqu’au 27 novembre 2018 pour les transposer dans leur
droit interne. L’émetteur d’une facture électronique est
libre de choisir:
Les
différents modes de facturation électronique peuvent être mis en œuvre,
soit directement dans les services
informatiques internes, soit par le biais de plateforme de service externes
(dans ce cas, le fournisseur donne mandat de facturation à la société tierce
dès lors que c’est elle qui prépare l’original de la facture). Concernant
les factures électroniques assorties d’une signature électronique, le destinataire de ces factures doit
vérifier la signature électronique (c’est-à-dire l’exactitude des
données contenues dans le certificat électronique) et s’assurer de
l’authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature
électronique. Sources
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Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort
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