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Les textes règlementaires
Loi n°2014 -1 du 2 janvier 2014
Fiche d'impact nor : FCX1413059R juin 2014 - (Ordonnance relative au développement de la facturation électronique)

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DES GISEMENTS D ECONOMIES
Qu’il s’agisse du financement du bas de bilan, de l’amélioration de la productivité, d’un meilleur contrôle des délais de paiement, du financement par affacturage à moindre coût ou du pilotage fin de la trésorerie, les contributions  de la facture électronique au développement de l’activité quotidienne des entreprises françaises sont nombreuses.Les entreprises  peuvent tirer de nombreux avantages liés à de la dématérialisation des factures (entrantes et/ou sortantes) et à l’optimisation de leurs processus.

Les enjeux financiers peuvent être évalués selon plusieurs axes :

 

  • Les économies liées directement au traitement des factures
  • Le coût des retards de paiement, notamment sur les PME, voire les ETI   
  • L’impact de ces retards sur la défaillance des entreprises et sur l’allocation de crédits par les banques  Le montant du crédit interentreprises
  • La lutte contre la fraude à la TVA


44 Mds € pour le traitement des factures B2B/B2G ...
et un gain potentiel de 20 Mds € par an pour l’économie française !

Sur la base du volume estimé de 2 Mds de factures B2B/B2G/G2B et selon l’estimation d’Arthur D. Little (cf. structure de coût des factures), le coût de traitement annuel des factures pour le segment B2B/B2G/G2B serait de l’ordre de  44Md€ pour l’économie française.  


En dématérialisant et automatisant la gestion des factures, les entreprises peuvent réduire, voire annuler certaines étapes chronophages et génératrices de coûts qu’ils soient directs (papiers, enveloppes, affranchissement, saisie/codification, archivage,…) ou indirects (rapprochement, validation, gestion des relances et des litiges,.. et ainsi économiser 40 à 50% des coûts de traitement, tout en accélérant le processus global.

La dématérialisation et l’automatisation du traitement des factures permettrait d’atteindre un gain potentiel de l’ordre de 10 € par facture, soit une économie 20 Mds € par an.


Les retards de paiement coûtent 14.9 Mds € aux PME et 3.8 Mds € aux ETILa Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de Modernisation de l’Économie, ou LME, a fixé, en matière de crédit interentreprises, entre autres, des délais de paiement maximaux de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, a revu le taux des pénalités de retard ainsi que les sanctions attachés au non-respect de ces dispositions. Les dispositions concernées de cette loi sont reprises dans l’article L441-6 du Code de Commerce.

Au plan de vue individuel, plus d’une entreprise sur trois est concernée par un retard de paiement.


  • En 2013, 33 % des entreprises devaient faire face  à des retards de paiement clients (en moyenne 31 jours) et 31 % à des retards fournisseurs (en moyenne  25 jours). Cette proportion a progressé pour la première fois en six ans. Si les retards restent, dans près des 2/3 des cas, inférieurs à 30 jours,  leur répartition par durée montre un rebond des retards longs (de 90 à 120 jours). 
  • Selon l’enquête annuelle European Payment Index (Intrum Justitia) réalisée au premier trimestre 2014, la France se positionne au niveau médian dans un environnement européen très hétérogène, avec des délais et retards de paiement atteignant, respectivement 54 et 14 jours (B2B), et 59 et 19 jours (Secteur Public).

 

 


 


 

Pour mesurer l’impact des retards de règlement sur la trésorerie des entreprises, la simulation d’une application immédiate et généralisée des dispositions légales (à savoir le respect d’un délai de 60 jours par toutes les entreprises présentant un délai supérieur à cette durée) est effectuée.

Elle consiste à déterminer pour chaque entreprise le retard qu’elle doit résorber (en jours de chiffre d’affaires ou d’achats), puis à le convertir en euros. La somme de tous les retards donne une estimation du transfert maximal attendu pour chaque catégorie d’entreprise. Les transferts financiers qui s’opéreraient en cas de respect total de la loi, entre entreprises d’une part, entre les entreprises et les autres secteurs d’autre part, représentent toujours un enjeu considérable en termes de financement. 

Les PME recevraient ainsi 14,9 milliards d’euros et les ETI 3,8 milliards. 
Actuellement ces ressources bénéficient aux grandes entreprises à hauteur de 9 milliards d’euros, aux acteurs publics (État et collectivités locales) et aux non-résidents pour le solde, soit 9,8 milliards d’euros. 

 

Au-delà de 30 jours de retard de paiement, la probabilité de défaillances des entreprises s’accroît de façon exponentielle

Pour une entreprise et en l’absence de ressources de financement externes, l’existence de durées d’encaissement (délais clients) supérieures aux délais de décaissement (délais fournisseurs) restreint la liquidité et peut rapidement conduire à une situation financière délicate par l’assèchement de la trésorerie disponible. 

Des délais clients élevés sont donc souvent considérés comme l’indice d’une trésorerie limitée, voire de la fragilité financière de l’entreprise. À partir d’approches économétriques basées sur l’estimation d’une probabilité de défaillance par tranche de délai, diverses études ont établi un lien de causalité plus solide entre la longueur des délais de paiement et l’existence de facteurs menaçant la survie de l’entreprise.

Pour Altares par exemple, le seuil des 30 jours de retard de règlement est considéré comme point d’accélération du niveau de risque à partir duquel la probabilité de défaillance augmente de manière exponentielle. 
Celle-ci serait ainsi multipliée par 6 à 30 jours de retard et par 11 à 69 jours de retard !


604 Mds de crédit interentreprises

Le crédit interentreprises se définit macro-économiquement comme la somme des crédits fournisseur que les entreprises industrielles, commerciales et de services se consentent entre elles. Au niveau micro-économique, c'est-à-dire au niveau d’une entreprise, il est la différence entre le crédit fournisseur que cette entreprise accorde à ses clients et celui qu’elle a obtenu de ses fournisseurs. Il est donc le fruit des délais de paiement que s’accordent les entreprises entre elles. Le crédit interentreprises est une composante double du besoin en fonds de roulement. A l’actif, il s’agit des postes clients et comptes rattachés, représentant le crédit client et, au passif, des postes fournisseurs et comptes rattachés, représentant le crédit fournisseur. La plupart du temps, le montant du crédit client est supérieur au montant du crédit fournisseur créant ainsi un actif généralement financé par tous les types de crédit bancaire à court terme :

  • découvert, 
  • escompte commercial,
  • avance ou crédit de trésorerie.

Selon le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement, le crédit interentreprises représente en France environ 604 milliards d’euros, soit près de 73 % de la totalité des crédits bancaires utilisés par les entreprises résidentes (824,5 milliards d’euros en décembre 2014) et cinq fois la part court terme de ces crédits (117,9 milliards d’euros en décembre 2014).

Délais de paiement et allocation de crédit aux entreprises
L’identification répétée de retards de paiements pour une entreprise signale, de manière claire, son éventuelle fragilité. Dès lors, les banques disposent d’un indicateur plus efficace pour fixer les conditions d’allocation des crédits. L’analyse des volumes relatifs de crédits déclarés par les banques à la Centrale des risques pour deux catégories d’entreprises, celles réglées sous 45 jours et celles réglées au-delà de 90 jours, permet d’illustrer ce mécanisme. Les entreprises situées sous le seuil des 45 jours concentraient près de la moitié (47,3 %) du total des crédits bancaires en 2013. Symétriquement, le volume des crédits bancaires se réduisait pour les entreprises réglées au-delà de 90 jours à 16,1 % en 2013, contre 21,9 % en 2009. Ces entreprises se voient par ailleurs totalement exclues de l’affacturage, une forme de crédit sélective quant à la qualité des clients de l’entreprise concernée. 

Plus de 10 Mds € de fraude à la TVA par an
La collecte de TVA est faite par les fournisseurs pour le compte de l’Etat, sur la base des factures. Celles-ci constituent les justificatifs légalement nécessaires aux entreprises clientes pour déduire cette TVA, et la récupérer. Par conséquent, les factures constituent des créances sur l’Etat de la part des entreprises clientes à hauteur des montants de TVA.

C’est pourquoi la réglementation fiscale définit très précisément la façon dont la Direction Générale de Impôts et ses instances de contrôle considèrent qu’une facture est « originale » et est donc justificative de déduction à TVA. Tout manquement à cette réglementation, que ce soit sur la forme des factures et leur complétude ou sur leur archivage et capacité à être restituées, peut déclencher des sanctions lourdes, indexées sur le nombre de factures en défaut et pouvant aller jusqu’à la non récupération de TVA.

.Lors de la dernière estimation, effectuée en 2009 par le cabinet britannique Reckon, le trou dans les recettes de TVA était estimé à 9 Mds €. Entre temps, l'Insee s'est aussi penché sur la question. 
  • En 2011, l'organisme estimait les ratés de la TVA à 11 Mds €. 
  • Le plan 2014 de lutte contre la fraude fait la part belle à la lutte contre la TVA, un enjeu budgétaire de premier plan, puisque la fraude coûte chaque année au moins 10 Mds € aux finances publiques.

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 75012 PARIS, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort Tél +33 (0)6 69 31 45 12


L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

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