Contrat commerçant ou Contrat d’acceptation |
(a) Contrat de droit privé liant un fournisseur à un opérateur de carte d’achat ayant pour objet la définition des droits et obligations des parties quant à l’acceptation de la carte d’achat ainsi que les conditions de fonctionnement du système. (b) Accord entre un accepteur et un acquéreur, constaté par écrit, daté et signé des deux parties, ayant pour objet la définition des droits et obligations des parties quant à l’acceptation de la carte pour un paiement par carte. Source CFONB. |
(a) Contrat de droit privé liant un fournisseur à un opérateur de carte d’achat ayant pour objet la définition des droits et obligations des parties quant à l’acceptation de la carte d’achat ainsi que les conditions de fonctionnement du système. (b) Accord entre un accepteur et un acquéreur, constaté par écrit, daté et signé des deux parties, ayant pour objet la définition des droits et obligations des parties quant à l’acceptation de la carte pour un paiement par carte. Source CFONB.