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Comptable assignataire |
Pour chaque service de l’Etat, au plan central et au plan déconcentré, à chaque collectivité locale, à chaque établissement public local est nommé un Comptable public appartenant au réseau du Trésor public qui est chargé de l’application opérationnelle de ces règles de dépenses. Par ailleurs, au sein de chaque établissement public national, un agent comptable – généralement détaché d’un corps de fonctionnaire du Trésor public – assure, pour cet établissement, l’application opérationnelle des règles de la dépense publique et est à ce titre le Comptable public de l’établissement. Voir les articles 11 et 12 Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MFHCQ.htm
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Pour chaque service de l’Etat, au plan central et au plan déconcentré, à chaque collectivité locale, à chaque établissement public local est nommé un Comptable public appartenant au réseau du Trésor public qui est chargé de l’application opérationnelle de ces règles de dépenses. Par ailleurs, au sein de chaque établissement public national, un agent comptable – généralement détaché d’un corps de fonctionnaire du Trésor public – assure, pour cet établissement, l’application opérationnelle des règles de la dépense publique et est à ce titre le Comptable public de l’établissement. Voir les articles 11 et 12 Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MFHCQ.htm |