Mon panier
0
 article
 €
0,00
Total: 

Voir mon panier
Mon compte
Engagement comptable
Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité Publique précise que l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. En dépenses de l’Etat (ministères et services déconcentrés), l’ordonnateur est tenu de passer un engagement comptable, préalablement à la constatation d’un engagement juridique (ex : bon de commande). Cela permet de garantir que la dépense restera dans le cadre de l’autorisation budgétaire donnée en loi de finances. L’engagement comptable a vocation à disparaître dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Il sera néanmoins possible de respecter le principe de précaution budgétaire grâce en mettant en place des réservations de crédit.
Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité Publique précise que l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. En dépenses de l’Etat (ministères et services déconcentrés), l’ordonnateur est tenu de passer un engagement comptable, préalablement à la constatation d’un engagement juridique (ex : bon de commande). Cela permet de garantir que la dépense restera dans le cadre de l’autorisation budgétaire donnée en loi de finances. L’engagement comptable a vocation à disparaître dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Il sera néanmoins possible de respecter le principe de précaution budgétaire grâce en mettant en place des réservations de crédit.

Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort

Mentions légales

Politique RGPD

L'APECA  est créée le 4 avril 2003. Nous sommes une association d’acteurs économiques et entités publiques engagés autour d’un même objectif, la Performance des Achats Publics.


achatpublic.info

Décision Achats

Digimind

La Lettre des Achats