Engagement comptable |
Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité Publique précise que l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. En dépenses de l’Etat (ministères et services déconcentrés), l’ordonnateur est tenu de passer un engagement comptable, préalablement à la constatation d’un engagement juridique (ex : bon de commande). Cela permet de garantir que la dépense restera dans le cadre de l’autorisation budgétaire donnée en loi de finances. L’engagement comptable a vocation à disparaître dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Il sera néanmoins possible de respecter le principe de précaution budgétaire grâce en mettant en place des réservations de crédit. |
Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité Publique précise que l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. En dépenses de l’Etat (ministères et services déconcentrés), l’ordonnateur est tenu de passer un engagement comptable, préalablement à la constatation d’un engagement juridique (ex : bon de commande). Cela permet de garantir que la dépense restera dans le cadre de l’autorisation budgétaire donnée en loi de finances. L’engagement comptable a vocation à disparaître dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Il sera néanmoins possible de respecter le principe de précaution budgétaire grâce en mettant en place des réservations de crédit.