Mandatement ou ordonnancement |
« L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformé-ment aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public. » (Article 31 du décret du 29 décembre 1962). On parle de mandatement lorsque l’ordre de payer est donné au comptable par un ordonnateur d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’un ordonnateur secondaire de l’Etat. On parle d’ordonnancement lorsque l’ordre de payer émane d’un ordonnateur principal de l’Etat, à savoir un ministre ou ses délégués. |
« L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformé-ment aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public. » (Article 31 du décret du 29 décembre 1962). On parle de mandatement lorsque l’ordre de payer est donné au comptable par un ordonnateur d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’un ordonnateur secondaire de l’Etat. On parle d’ordonnancement lorsque l’ordre de payer émane d’un ordonnateur principal de l’Etat, à savoir un ministre ou ses délégués.