Emmanuel Spinat, Adjoint à la Directrice & AQSSI, Directeur du Programme "Facturation Electronique 2017'', Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat

Interview réalisé par Pascal Thuot pour l'APECA

Le secteur public est en ordre de marche pour la généralisation massive de la facturation électronique. Le cadre juridique est prêt, l’effet levier enclenché et la promotion de la solution mise à disposition par l’Etat en route.

Suite au Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, qui avait précisé les mesures de simplification en faveur des entreprises, l’Assemblée Nationale a adopté le 19 décembre 2013, le Projet de Loi d’Habilitation dit « PLH ».

Ce « PLH » autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin « de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation ».

L’article 22 donnait un délai de six mois au gouvernement pour publier l’ordonnance relative à cette loi qui a finalement été signée le 26 juin 2014, et publiée au Journal Officiel le 27 juin 2014.

« Cette mesure a fait l’objet d’une large concertation préalable, avec toutes les parties prenantes, organisée et animée par l’AIFE fin 2013 et début 2014. Plusieurs réunions de concertation se sont ainsi tenues en amont de la publication de l’ordonnance avec les organismes représentatifs des entreprises de même qu’avec les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux », explique Emmanuel Spinat, Directeur Programme FE 2017.

A ce jour, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics traitent avec environ 1,1 million de fournisseurs et reçoivent au total chaque année environ 100 millions de factures, dont 4 millions pour l’Etat, 53,5 millions pour le secteur public local (communes, départements, régions) 20 millions pour les Etablissements Publics Nationaux et 18 millions pour les établissements de santé.

Le nombre des acteurs de la sphère publique concernés par le sujet est évalué à plus de 220 000, répartis au sein d’environ 78 000 entités publiques : collectivités, établissements publics locaux et de santé, établissements publics nationaux et services de l’Etat.

La grande majorité de ces 100 millions de factures est encore aujourd’hui imprimée, mise sous pli, et affranchie par les entreprises, puis reçue, triée et saisie par les entités publiques clientes. Le traitement de ces factures papier nécessite plusieurs tâches à faible valeur ajoutée représentant un coût significatif, aussi bien pour les émetteurs que pour les récepteurs de factures.

« Nous encourageons fortement les fournisseurs du secteur public à ne pas attendre les dates légales. Entrer dès maintenant dans la démarche permet de préparer plus sereinement l’avenir. La dématérialisation fiscale s’impose de plus en plus aux entreprises et aux institutions. Elle figure d’ailleurs parmi les critères d’un nombre croissant de marchés publics. Elle apporte aux deux parties des gains organisationnels, améliore la traçabilité des factures et leur traitement, voire confère des avantages concurrentiels, surtout aux sociétés qui l’adoptent précocement », déclare Emmanuel Spinat.

Le processus de facturation dans son ensemble, et dans les administrations en particulier, reste à optimiser sur de nombreux points, compte tenu notamment :

- de la multiplicité des circuits d’envoi : papier, portail fournisseurs, flux d’informations, mails…;

- d’adresses de facturation parfois multiples pour les remises papier ;

- de points de contact mouvants pour les remises papier ;

- d’un manque de visibilité sur le statut de traitement des factures.

L’ordonnance du 26 Juin 2014 est ainsi de nature à bouleverser profondément ce paysage qui n’a pas évolué depuis de nombreuses années.

Mais ce bouleversement sera graduel, la concertation ayant permis de déterminer un calendrier progressif d’application de l’obligation du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. L’ordonnance du 26 juin 2014 le définit très précisément :

• 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques,
• 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire,
• 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises,
• 2020 : obligation pour les micro-entreprises.

« En rendant obligatoire la facturation électronique à destination de l’ensemble des administrations (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux, établissements publics…) de façon progressive en 5 ans, c’est à moyen terme près de 100 millions de factures qui seront totalement dématérialisées chaque année, ce qui devrait constituer un effet d’entrainement pour la facturation électronique inter-entreprises », poursuit Emmanuel Spinat.

Si le concept est aisé à exprimer, il l’est moins à mettre en œuvre, et représente une tâche essentielle, un défi que devra relever notamment l’AIFE. En effet il lui incombe notamment de mettre à disposition une solution technique mutualisée et gratuite. Celle-ci devra permettre à toutes les entreprises de déposer leurs factures en un point unique, et à toutes les entités publiques de les récupérer, tout en permettant aux fournisseurs un suivi de leur traitement.

Cette solution, baptisée Chorus Portail Pro 2017 (CPP 2017), sera fondée sur Chorus et remplacera Chorus factures au sein de la sphère Etat. Sopra-Steria et Capgemini ont été retenus pour la bâtir. CPP 2017 doit s’interfacer avec toutes les plates-formes et systèmes existants. Une condition indispensable pour assurer le développement des factures électroniques. « L’émetteur pourra choisir le mode d’émission de sa facture. Et, à l’autre bout, l’entité publique choisira son mode de réception, assure Emmanuel Spinat. La solution va masquer la complexité grâce à un format pivot facilitant l’intégration dans les systèmes d’information des destinataires. Toute la logique de la solution réside dans la simplification du côté émetteur et récepteur ».

Pour mener à bien cette profonde mutation, il faudra poursuivre la mobilisation et les plans de communication. « Comme en 2013 et en 2014 notamment, nous allons poursuivre nos efforts pour informer, sensibiliser, accompagner. Avec la DGFIP et l’APECA, nous allons continuer à sillonner les routes de France. Cette démarche est essentielle si nous voulons réussir la généralisation de la facture électronique. L’APECA a compris très tôt les enjeux de la dématérialisation. Nous sommes et resterons partenaire des actions et des travaux qu’elle entreprend », confie Emmanuel Spinat.

Les enjeux économiques ne sont pas absents, bien au contraire. Une étude d’impact a été réalisée pour les mesurer. En 2021, une fois la facturation électronique généralisée, elle estime le potentiel global de gain récurrent à 710,2 millions d’euros par an, répartis en gains financiers pour 121 millions d’euros et des gains de temps globaux évalués à 11 925 équivalents temps plein (ETP). Les gains pour les entreprises représenteraient 335 millions d’euros (83 millions d’euros de gains financiers et 3 700 ETP). Pour les collectivités territoriales, l’estimation serait de 260 millions d’euros (31 millions d’euros de gains financiers et 6100 ETP). Enfin, pour les autres administrations (Etat et les Etablissements Publics Nationaux (EPN)), l’évaluation représenterait 114 millions d’euros (6,8 millions de gains financiers et 2 100 ETP).