Sphère publique

Sortie du décret modifiant les missions du SAE

Le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat vient d’être publié au JO.Le décret reprécise le terrain de chasse de l’équipe de Jean-Baptiste Hy, chargée de définir et d’animer « conjointement avec les ministères » l’ensemble de la politique des achats de la maison France. Le périmètre officiel est donc élargi aux achats métiers (à l’exception des achats de défense et de sécurité au sens de l’article 179 du CMP) et aux établissements publics (ce qui n’était pas le cas dans le décret de 2009 puisque les opérateurs gardaient la faculté de participer ou pas à la politique définie) lesquels sont dotés d’un comité des achats. Autre insertion, cette fois dans les objectifs. Le SAE devra s’assurer que les achats contribueront à la « diffusion de l’innovation », but ajouté aux objectifs déjà connus (offre économiquement la plus avantageuse, aspect responsable, accès des PME). Il ajoute également une nouvelle corde à son arc, en accompagnant « toute action favorisant la dématérialisation des achats de l’Etat et de ses établissements ». A noter parmi les nouveautés, la rédaction d’un rapport annuel sur les résultats obtenus, incluant une analyse des plans d’action achat des différentes administrations, et remis au ministre du Budget. Le décret grave enfin dans le marbre la création de services ad hoc dans les ministères et leurs satellites, ainsi que la nomination d’un responsable ministériel, chargé de « piloter, organiser et animer la fonction achat dans les services centraux et déconcentrés. »

Après le décret du 16 juillet sur ses missions, un arrêté daté du 17 juillet et publié le 26 au JO a mis à jour réglementairement l’organisation du service des achats de l'Etat. Composé d'un département des opérations (lui-même subdivisé par secteur par domaine d’achat), d'un département de la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat, d'un département du développement des achats (professionnalisation de la fonction au sein de l’Etat), de la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile, de la mission achat des ministères économiques et financiers, il comprend également sept pôles directement rattachés au directeur du service (animation des missions régionales achat, communication, achat responsable, PME, juridique, pilotage des GEM, RH). Le nouveau texte abroge les arrêtés des 17 mars 2009 et 27 juin 2011

261 pages pour tout savoir sur le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses

 Un décret du 7 novembre 2012 et ses arrêtés d'application ont posé les nouvelles bases de la gestion comptable et budgétaire publique. Une instruction du 22 juillet 2013 commente ces principes et précise leurs conséquences concrètes. Ce faisant, elle actualise et codifie un grand nombre d'instructions précédemment parues dans le domaine.Le nouveau DAJ aura notamment la lourde tâche d’orchestrer la transposition des directives européennes marchés publics et concessions qui seront adoptées à la fin de l’année.

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Jean Maïa, nouveau Directeur des affaires juridiques de Bercy

Un conseiller d’Etat prend la suite de Catherine Bergeal, retournée au Palais-Royal en mai dernier.
Quatre mois après le départ de Catherine Bergeal, son successeur à la tête de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances a été nommé par décret en conseil des ministres le 18 septembre 2013. Jean Maïa, 43 ans, ancien élève de l’ENA et diplômé de l’Institut d’études politiques, est conseiller d’Etat.

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La vie des entreprises bientôt simplifiée par ordonnances

Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a présenté ce mercredi 4 septembre en Conseil des ministres un projet de loi autorisant le gouvernement à agir par ordonnance pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
C'est sur la base d'un rapport du député Thierry Mandon remis en juillet, mais aussi des travaux des différents comités interministériels de modernisation de l'action publique (Cimap), que quatre grands ensembles de mesures de ce "choc de simplification" dédié aux entreprises ont été décidés pour 2013-2015

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Dématérialisation

Yooz lance un simulateur en ligne sur la dématérialisation

Yooz a modélisé un simulateur qui prend un certain nombre de variables liées à la dématérialisation, parmi lesquelles, les caractéristiques intrinsèques de l'entreprise (taille, activité, organisation), les objectifs stratégiques de sa direction financière, l'organisation de la direction financière et ses pratiques actuelles en matière de processus achat et la maturité de la société sur les approches de dématérialisation et archivage électronique de documents.

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Décollage réussi pour le service PEPPOL eSign de validation transfrontière de certificats électroniques

Avec 800 interrogations par mois et plus de 2500 collectivités publiques équipées, décollage réussi pour le service PEPPOL eSign de validation transfrontière de certificats électroniquesDéployé sur l'ensemble des Etats membres, le service de validation eSign développé dans le cadre du programme européen PEPPOL permettant de vérifier la validité d’un certificat électronique étranger est opérationnel pour presque l’ensemble des Etats membres de l’UE. Opéré au niveau local par Lex Persona, le service de validation sert de point d’entrée Français au réseau européen et répond aux acheteurs publics Français pour les certificats étrangers comme aux autorités étrangères pour les certificats Français.
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La dématérialisation des factures franchit une nouvelle étape
Mi-juin, lors d’un colloque organisé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat), l’état a rappelé que la facturation électronique constituait désormais la voie de transmission, privilégiée par les services de l’état, des factures de ses fournisseurs (5 millions de factures fournisseurs reçues chaque année).Lors de ce colloque, le Ministre délégué au budget a annoncé que la facturation électronique serait rendue obligatoire sur certains marchés publics. Plus globalement, l’hypothèse d’une obligation progressive pour les entreprises, à l’instar de la démarche que le Danemark a conduite, va être expertisée par les administrations concernées et en concertation avec les entreprises. Analyse de Patrick Duc, Associé Secteur Public de Kurt Salmon,

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APECA News, une lettre d'information sur la carte d'achat, le marché et ses acteurs,les services associés, en France et en Europe.