La carte achatC'est une carte de paiement nominative, à autorisation systématique, permettant au porteur de la carte de réglage de l'achat de biens et de services. Elle se distingue d'une carte bancaire traditionnelle par la possibilité de paramétrer de manière très précise son utilisation : - volume total des paiements, volume unitaire de paiement, fournisseurs autorisés…
Population cible Toutes personnes morale dotée d’un comptable public
ainsi que les organismes de sécurité sociale
Toutes les personnes morales sont dotées d'un comptable public ainsi que des organismes de sécurité sociale. A titre d'exemple les organismes pouvant se doter d'une carte d'achat sont:
- L'État
- Les administrations centrales
- Les collectivités territoriales : régions, départements, communautés d'agglomération / de communes, mairies ;Les hôpitaux et établissements de santé publique
- Les organismes de sécurité sociale
Réglementation- Décret 2023-209 du 27 mars 2023
- Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret du 27 mars
- Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de
- sécurité sociale
- Instruction Interministérielle du 16 mai 2023
Catégories de dépenses associées La carte d'achat présente un spectre d'utilisation très large, qui couvre un grand nombre de segments d'achat de biens et services, en vente à distance ou en vente de proximité. Les familles d'achat de moyens généraux, souvent citées et très propices à l'utilisation de l'outil, ne sont pas les seules concernées.
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