Marchés publics : de nouveaux seuils au 1er janvier 2010
La Commission européenne va prochainement adopter un règlement qui fixera les nouveaux seuils communautaires de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Quels sont ces projets de seuils ? Un règlement de la Commission européenne sera publié prochainement afin de fixer les nouveaux seuils communautaires. Bercy publiera alors un décret modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ainsi qu'aux contrats de partenariat. Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/689739-marches-publics-de-nouveaux-seuils-au-1er-janvier-2010

Délais de paiement : l'accord dérogatoire "acier" enfin homologué
Dix mois après l'entrée en vigueur du dispositif de réduction des délais de paiement issu de la loi de modernisation de l'économie, l'accord dérogatoire signé dans la filière des produits aciers pour la construction vient d'être étendu par la ministre de l'Economie.La LME (article 21), qui prévoit la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois au 1er janvier 2009, permet de conclure des accords dérogatoires interprofessionnels, dès lors que des raisons propres au fonctionnement du secteur concerné le justifient. Treize organisations professionnelles de la filière des produits aciers pour la construction (armement du béton) - producteurs et distributeurs, fabricants, négociants, et entreprises du BTP - ont signé un tel accord. Après avis favorable de l'Autorité de la concurrence, cet accord vient d'être homologué par décret du 2 octobre 2009: Objectif 45 jours en deux ans.La ministre de l'Economie valide le calendrier prévu par les signataires. Il est plus serré que celui adopté dans les accords BTP et sanitaire - chauffage / matériel électrique puisqu'il ne court que sur deux ans (lire notre article). Les délais maximaux de paiement pour les produits acier de la construction sont ainsi portés à soixante-dix jours fin de mois au 1er janvier 2009, soixante jours au 1er janvier 2010, et quarante-cinq jours au 1er janvier 2011. Autre point important, le décret étend ce délai dérogatoire maximum "à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord" - c'est-à-dire même aux opérateurs non adhérents de ces organisations, du moment que le critère de l'activité est rempli. Conformément à la recommandation émise par l'Autorité de la concurrence qui craignait la mise en place d'une "forme de police de la profession", l'article 6 de l'accord, qui organisait la surveillance du bon respect de ses dispositions par les organisations signataires, a été supprimé.

http://www.lemoniteur.fr/161-droit-de-la-construction/article/actualite/687987-delais-de-paiement-l-accord-derogatoire-acier-enfin-homologue

Bercy conseille aux acheteurs publics de ne pas recourir à la procédure des marchés de définition dans l'attente d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie conseille aux acheteurs publics de ne pas recourir à la procédure des marchés de définition en attendant la décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dans une communication du 28 février 2008, la Commission européenne avait décidé de saisir la CJCE d'un recours contre la France concernant les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition (1). Cette procédure, définie par l'article 73 du Code des marchés publics (2), prévoit que lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition. Ces marchés ont pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d’une maquette ou d’un démonstrateur. Ils permettent également d’estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations

http://www.maire-info.com/article.asp?param=11816&PARAM2=PLUS

Marchés publics : les marchés de définition sur la sellette
La Commission européenne n'a jamais apprécié les marchés de définition. Cette procédure typiquement française permet de choisir plusieurs opérateurs et de leur confier simultanément la même étude de définition. A l'issue de cette première étape, une remise en concurrence a lieu sur la base des études, et celui qui a réalisé la meilleure étude de définition est retenu pour en assurer l'exécution. A priori, il n'y aurait rien à redire à un tel dispositif. Seulement voilà, cette procédure n'existe pas dans les directives européennes, et la Commission européenne y voit un moyen de contourner les règles de concurrence et de transparence qui permettent un accès libre et égal à tous les opérateurs. C'est pourquoi, après l'entrée en vigueur du Code des marchés publics issu du décret du 1er août 2006, elle a adressé un avis motivé à la France le 27 juin 2007, puis elle a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en manquement contre l'existence de ces marchés. Dans ses conclusions du 22 septembre 2009, l'avocat général J. Mazák invite la Cour à donner raison à la Commission européenne. Le gouvernement français soutenait que les marchés de définition étaient analogues à deux procédures prévues par la directive, à savoir l'accord-cadre et le dialogue compétitif. Pour le premier, la France a fait observer que son ouverture à la concurrence pouvait être divisée en deux étapes, la dernière étape étant ouverte à une concurrence limitée aux titulaires retenus pour le premier marché, et permettant de préciser les termes du second marché. Pour le second, la procédure d'attribution de marchés de définition permet à un pouvoir adjudicateur, dit la France, de fixer les conditions d'un marché dont les critères de sélection auraient été établis auparavant. Ainsi, selon le gouvernement français, le législateur communautaire aurait institué des procédures complexes qui ouvriraient les marchés à la concurrence en deux étapes mais qui ne seraient pas "exhaustives".

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/688127-marches-publics-les-marches-de-definition-sur-la-sellette

Paiements européens : les banques françaises sont «prêtes» - Le Figaro
Jusqu´ici le prélèvement automatique était uniquement au niveau national. A partir du 1er novembre, les factures et abonnements pourront être gérés en toute simplicité depuis un même compte. Un dispositif qui va faciliter les paiements transfrontaliers. La directive européenne sur les services de paiement (Sepa), transposée dans le droit français en juillet dernier, entrera en vigueur, le 1er novembre dans tout l´Espace économique européen (composé des vingt-sept membres de l´Union européenne de l´Islande, la Norvège et le Liechtenstein). Selon la Fédération bancaire française (FBF), les banques françaises sont «prêtes» et «ont fait les modifications nécessaires» malgré «des délais très courts». Concrètement, la directive européenne impose dans tout l´Espace économique européen le même cadre juridique pour les paiements réalisés depuis un compte de paiement. Cependant, il ne traite pas des paiements en espèces ni du chèque. «Grâce à ce cadre juridique, les consommateurs européens seront mieux protégés. Ils n´auront plus de soucis majeurs en envoyant de l´argent dans un autre pays», explique Bernard Dutreuil, directeur système et moyens de paiements à la FBF. Et d´ajouter : «l´espace domestique, c´est désormais l´ensemble du territoire européen». .

http://www.lefigaro.fr/conso/2009/10/30/05007-20091030ARTFIG00401-paiements-europeens-les-banques-francaises-sont-pretes-.php

Premiers prélèvements SEPA traités - SIX Group lance le nouveau prélèvement européen avec succès en Suisse

Le 2 novembre 2009, l´entreprise d´infrastructure de la place financière suisse SIX Group et la SECB Swiss Euro Clearing Bank ont traité avec succès les premiers prélèvements en euro conformes au SEPA de clients bancaires suisses. Cet évènement s´inscrit dans le cadre du lancement en Europe d´une nouvelle procédure de prélèvement pour l´espace unique de paiement en euro (SEPA). L´infrastructure de trafic des paiements de SIX Group a traité les premiers prélèvements SEPA sans le moindre problème. Les prélèvements en euro des clients bancaires suisses ont été encaissés par des bénéficiaires situés en Suisse et dans les pays limitrophes. Six établissements financiers helvétiques participent à l´heure actuelle au prélèvement SEPA; quatre d´entre eux permettent à leurs clients d´encaisser des prélèvements SEPA normalisés dans toute l´Europe par le biais du paquet de prestations de SIX Group. Le SEPA en Europe Depuis des années, l´Union européenne et la Banque centrale européenne oeuvrent sans relâche à la mise en oeuvre de l´espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, SEPA). Elles procèdent notamment à l´harmonisation des conditions cadres juridiques et des normes techniques pour le règlement des transactions de paiement sans numéraire. Ces mesures visent à libéraliser et à ouvrir les marchés de la zone euro. Un premier jalon a été posé par les fédérations bancaires européennes avec le lancement, en janvier 2008, des virements SEPA dans plus de 30 pays européens, dont la Suisse et la Principauté du Liechtenstein. L´introduction des prélèvements SEPA a pour sa part eu lieu le 2 novembre 2009. Le SEPA en Suisse Sur mandat de la place financière suisse, SIX Interbank Clearing assume la fonction de National Adherence Support Organisation et assiste les établissements financiers helvétiques pour les questions administratives liées aux schémas SEPA (virement et prélèvement). L´année dernière, elle a réussi à inscrire plus de 140 participants suisses et liechtensteinois au virement SEPA. 110 d´entre eux, soit un tiers des banques suisses, sont en mesure d´exécuter les virements de leurs clients conformément aux directives SEPA par le biais du système euroSIC exploité par SIX Interbank Clearing. En 2008, celui-ci a traité presque un demi-million de transactions SEPA d´une valeur de plus de 4,6 milliards d´euro.

http://www.presseportal.ch/fr/pm/100008332/100592812/six_interbank_clearing_ag

Nouvelles règles pour les paiements bancaires le 1er novembre
La directive européenne sur les services de paiement (DSP) entre en vigueur ce dimanche, apportant son lot de nouveautés. L´espace unique des paiements en euros (SEPA) C´est un des grands projets actuels de la Commission européenne. le SEPA (pour Single Euro Payments Area) permettra à terme aux 315 millions d´habitants de l´Union Européenne (UE) de réaliser des paiements en euros dans des conditions identiques, quel que soit leur pays. Une structure rassemblant les banques de la zone euro, l´European Payments Council (EPC), travaille depuis 2002 à définir de nouveaux instruments de paiement identiques sur l´ensemble du territoire européen et à adapter les infrastructures d´échange. Coût estimé de la transition : de 5 à 8 milliards d´euros. L´enjeu est particulièrement important en France, les Français se situant largement au-dessus de la moyenne européenne en terme d´utilisation de moyens de paiement : 243 opérations par personne et par an, contre 149 pour la moyenne des Européens.. 

http://www.cbanque.com/actu/13015/nouvelles-regles-pour-les-paiements-bancaires-le-1er-novembre

Paiements européens : les banques françaises sont «prêtes» 
Factures d´électricité, d´eau, abonnements à des magazines, services de télécommunications pourront désormais être gérés en toute simplicité depuis un même compte. Un dispositif qui va faciliter les paiements transfrontaliers. La directive européenne sur les services de paiement (Sepa), transposée dans le droit français en juillet dernier, entrera en vigueur, le 1er novembre dans tout l´Espace économique européen (composé des vingt-sept membres de l´Union européenne de l´Islande, la Norvège et le Liechtenstein). Selon la Fédération bancaire française (FBF), les banques françaises sont «prêtes» et «ont fait les modifications nécessaires» malgré «des délais très courts». Concrètement, la directive européenne impose dans tout l´Espace économique européen le même cadre juridique pour les paiements réalisés depuis un compte de paiement. Cependant, il ne traite pas des paiements en espèces ni du chèque. «Grâce à ce cadre juridique, les consommateurs européens seront mieux protégés. Ils n´auront plus de soucis majeurs en envoyant de l´argent dans un autre pays», explique Bernard Dutreuil, directeur système et moyens de paiements à la FBF. Et d´ajouter : «l´espace domestique, c´est désormais l´ensemble du territoire européen». Lancement du prélèvement Sepa en novembre 2010 A la mi-septembre, seuls dix Etats avaient transposé la directive Sepa. Certains pays ont annoncé qu´ils ne seraient pas en mesure de respecter l´échéance du 1er novembre 2009. Pour anticiper les difficultés, la France a ainsi décalé le lancement du prélèvement Sepa à novembre 2010. «Pour le prélèvement, le dispositif est plus compliqué que celui du virement. Il a besoin d´un support juridique stable. Cette période de rodage va permettre d´accompagner la demande du marché», détaille Bernard Dutreuil. Avec le prélèvement automatique, un client autorise son opérateur de téléphonie, son fournisseur d´électricité ou encore sa mutuelle à se faire payer directement par sa banque. Le système est largement utilisé en Europe (26% des paiements dans l´Union européenne), mais jusqu´ici uniquement au niveau national: pas question de faire prélever automatiquement des factures de téléphones françaises sur un compte bancaire situé en Belgique ou en Allemagne. Le prélèvement Sepa, à condition qu´il soit libellé en euros, permettra d´effectuer ces paiements au-delà des frontières et de payer des factures en euros depuis n´importe quel compte bancaire européen, que leur pays d´émission soit ou non dans la zone euro.

http://www.lefigaro.fr/conso/2009/10/30/05007-20091030ARTFIG00401-paiements-europeens-les-banques-francaises-sont-pretes-.php