L’e-facturation publique démarrera le 1er janvier 2012
L’Etat et les collectivités territoriales sont autorisés à recevoir leurs factures fournisseurs "sous forme dématérialisée" à compter du 1er janvier 2012 (art. 25 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). Suivant des modalités qui commencent à se préciser. Comme dans d’autres champs de l’e-administration, et contrairement à certains pays européens (Danemark, Espagne…), le secteur public français ne sera donc pas volontariste. La dématérialisation de ses factures fournisseurs n’aura rien d’obligatoire. La LME pose seulement que cette dématérialisation soit possible à partir du 1er janvier 2010 pour les ministères, les collectivités territoriales et les organismes en dépendant qui le souhaitent. Ils y auront sans doute intérêt, mais le voudront-ils vraiement ? Il est à prévoir que cette dématérialisation sera avant tout demandée par les grands fournisseurs, ceux qui la pratiquent déjà avec d’autres bons clients du secteur privé et qui voudraient en tirer les mêmes avantages le plus rapidement possible avec le secteur public. Mais le pourront-ils dès le 1er janvier 2012 ? Force est de reconnaître que les choses commencent seulement à se mettre en place. Le service juridique de la DGME (Direction générale de la modernisation de l’Etat) s’occupe ainsi de rédiger le décret d’application de l’article 25 sus-nommé, qui en précisera les modalités de mise en oeuvre. Ce décret sera publié par le Conseil d’Etat, ainsi que le demande ce même article 25. De son côté, l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat) se charge de spécifier les formats électroniques dans lesquels ces factures devront être obligatoirement remis aux ordonnateurs. A la demande de Christine Lagarde, ministre de l’économie, ces deux documents seront finalisés avant l’été, afin de permettre aux acteurs concernés de s’y conformer le plus tôt possible.

http://demateriel.com/index.php?p=886

Le Conseil d’Etat enterre le seuil des 20.000 euros ! 
Par un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé le seuil des 20.000 euros instauré à l’occasion du plan de relance en décembre 2008. Cette annulation ne produira ses effets qu’à compter du 1er mai 2010. Retour sur cette décision qui agite déjà le monde de la commande publique. Voilà c’est fini. Un an et deux mois après son introduction, le seuil des 20.000 euros n’est plus. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans sa décision du 10 février 2010. Cet arrêt achève un cycle commencé en juillet 2009 (1) par l’action d’un avocat marseillais, Franck Perez, qui considérait que le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 € était contraire aux grands principes de la commande publique et qu’il entraînait une limitation de l’accès à la commande publique, notamment des jeunes avocats. Début janvier, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, avait conclu à l’annulation du décret du 19 décembre 2008 en tant qu’il modifie l’ article 28 du code des marchés (2). Le Conseil d’Etat a suivi ses préconisations et rappelé que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes fixés à l'article 1er. Il ajoute que ces principes ne font pas obstacle à ce que les marchés puissent être passés sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. La haute juridiction considère donc qu’« en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Le décret du 19 décembre 2008 est annulé « en tant qu'il relève de 4.000 à 20.000 euros le seuil applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) fixée à l'article 28 du même Code ». Des réactions divergentes « C’est absolument désastreux ! Je pense que pousser le dogmatisme à ce point c’est consternant, réagit Maître Jérôme Grand d’Esnon, avocat associé au cabinet Carbonnier Lamazé Rasle et associé. Tous les Etats membres ont un seuil « de minimis », ce qui doit permettre aux acheteurs publics de se concentrer sur les grands enjeux ». Au niveau européen les Etats membres ont en effet instauré un seuil en deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. Si la commission européenne rappelle que les principes du traité s’appliquent dès le 1er euro, elle tolère ces dérogations, en particulier lorsqu’elles sont adoptées dans le cadre de plan de relance, comme cela a été le cas en France en 2008. D’ailleurs, même à 20.000 euros, la France fait partie des Etats qui ont un seuil « de minimis » le plus bas. « En Irlande, il est de 60.000 euros et de 100.000 euros en Autriche. On est loin du seuil français ! », détaille Maître Grand d’Esnon. Laure Thierry, avocate au cabinet Vedesi, n’est pour sa part pas surprise de cette décision. « Elle va permettre à la direction des affaires juridiques de ne plus avoir à faire des grands écarts pour justifier l’existence de cette dérogation, qui était pour moi insusceptible d’être conforme aux principes de la commande publique, remarque-t-elle. On va revenir à une application plus orthodoxe. Le code est un outil juridique. Quand on cherche à instrumentaliser un outil juridique à des fins économiques, à un moment ou un autre on est rattrapé par des contraintes juridiques, des principes affirmés au niveau communautaire », ajoute l’avocate. Le conseil d'Etat ne pouvait faire autrement « Je regrette la décision du Conseil d’Etat, car le décret de 2008 avait l’avantage d’introduire de la liberté et de la flexibilité dans la gestion de la commande publique, considère pour sa part Raphaël Apelbaum, avocat au cabinet Yves-René Guillou Avocats. Le seuil des 20.000 était un bon seuil. Le guide de bonne pratique de la DAJ de décembre 2009 avait apporté un modus operandi très fonctionnel, équilibré, pragmatique permettant la mise en œuvre de cette liberté permettant de répondre également aux objectifs d’efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics», détaille le publiciste. Selon lui, les critiques formulées à l’égard de ce montant viennent de la précipitation avec laquelle le décret a été introduit dans le cadre du code des marchés publics. « Il aurait fallu modifier l’article 1er du code pour permettre à ce rehaussement de s’intégrer pleinement dans les principes de la commande publique. Malgré tout il faut admettre que la décision est conforme au CMP et à son article 1er. Je pense que le Conseil d'Etat ne pouvait, malheureusement et difficilement, faire autrement », poursuit-il. Pour Maître Apelbaum « il est urgent de renforcer l’efficacité de la commande publique et d’accorder plus de liberté aux acheteurs publics dans la mesure où on leur octroi toujours plus de responsabilités ». Un retour probable aux 4.000 euros Quid des effets ? L’annulation rétroactive aurait été risquée sur le plan juridique, eu égard au grand nombre de contrats en cause et à leur nature. Le Conseil d'Etat a donc précisé que l’annulation ne prendrait effet qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement. Cette date marquera-t-elle le retour au seuil des 4.000 euros ? Catherine Bergeal, suite aux conclusions du rapporteur public, avait admis que la conséquence mécanique de l’annulation serait le retour au seuil de 4.000 euros (3). « L’annulation du décret conduit à un retour en arrière et donc au précédent seuil. On voit là tout l’hypocrisie du Conseil d’Etat, qui s’est toujours farouchement opposé à ce seuil. Finalement, ce seuil ne serait plus contraire aux grands principes de la commande publique, alors que c’était le cas lors de la réforme du code en 2005 », constate l’avocat. Une décision hypocrite Dans les collectivités publiques, on parle aussi d’hypocrisie, à l’image de Vincent Heid, de la CA de Chambéry « Je ne vois pas ce qui pourrait justifier intellectuellement un seuil à 4 000 et ne pas le justifier à 20 000. Si s'exonérer d'une mise en concurrence est contraire aux principes de la commande publique, alors cela est contraire à moins de 4 000 comme à moins de 20 000 ! Si mise en concurrence il doit y avoir, alors elle doit avoir lieu quel que soit le montant du marché. C'est là toute l'hypocrisie du Code des marchés publics. L’article 28 alinéa 5 nous autorise à ne pas faire de mise en concurrence sous un certain seuil mais il faut quand même respecter les principes de l'article 1 sous ce seuil », observe-t-il. « Le seuil des 4.000 euros ne devrait concerner que des achats marginaux. En effet, avec les effets de la computation des seuils, seules les situations ayant un faible impact économique devraient être concernées. De ce point de vue, on peut s’affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence », remarque Maître Thierry. Le mot de la fin revient à l’ancien patron de la DAJ : « Le Conseil d’Etat fait du droit pour se faire plaisir et non du droit utile à la commande publique ! »

http://www.achatpublic.info/index.php?option=com_content&view=article&id=17629:le-conseil-detat-enterre-le-seuil-des-20000-euros-&catid=29:info-du-jour&Itemid=40

L’OPAC Vosges dématérialise ses bons de commande

Réputé pour son travail de démocratisation de la dématérialisation et de la réponse électronique, l’OPAC des Vosges persiste et signe. Cette fois, l’Office a lancé un espace en ligne sécurisé pour mettre les bons de commande à disposition des fournisseurs et récupérer les factures correspondantes. Une traçabilité et un horodatage bien utiles en cas de pénalités pour non exécution des travaux, ou de retards de paiement. Après son succès dans le secteur de la réponse électronique (un des meilleurs taux du pays), l’OPAC des Vosges (18 000 logements) continue d’approfondir le potentiel de la dématérialisation, puisqu’il utilise un espace en ligne sécurisé permettant de déposer les bons de commande émis dans le cadre de ses marchés, et de recevoir les demandes de paiement des entreprises. Objectif : maîtriser les délais des interventions techniques ponctuelles, point noir de la qualité de service, comme l’a montré un sondage effectué auprès des locataires. Si le taux de satisfaction atteint 91%, deux talons d’Achille sont identifiés : la propreté des espaces communs, et la réactivité après les demandes de réparations. Jusqu’ici, dans la plupart des cas, suite à la réclamation du locataire ou lors d’un état des lieux à l’occasion d’un déménagement, le technicien d’une des 5 agences décentralisées de l’OPAC, émettait un bon de commande auprès d’un artisan local. Plomberie (un millions d’euros HT), peinture, revêtement de sol, le processus génère bon an, mal an, environ 30 000 bons de commande. « Le souci que nous rencontrions, c’était que l’entreprise attendait d’avoir plusieurs bons de commande pour un même site ou une même zone avant d’intervenir », commente Régis Courroy, responsable des achats. Autre problème : la réception aléatoire des factures. « Certains professionnels les groupaient et nous les transmettaient une fois par trimestre, parfois une fois par an… » Pour maîtriser les délais, pas de recette miracle : il faut être capable d’avoir les dates certaines de la délivrance du bon de commande et de la fin d'exécution de la prestation..

http://www.achatpublic.info/index.php?option=com_content&view=article&id=17526:lopac-vosges-dematerialise-ses-bons-de-commande&catid=29:info-du-jour&Itemid=40

Marchés publics : les nouveaux seuils communautaires applicables depuis le 1er janvier 2010
Un décret et un arrêté du 30 décembre, publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2009, modifient la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 sont les suivants : - Pour les pouvoirs adjudicateurs, 125 000 € en fournitures et services (Etat) ou 193 000 € (collectivités territoriales) et 4 845 000 € en matière de travaux, - Pour les entités adjudicatrices, 387 000 € en fournitures er services et 4 845 000 € en matière de travaux. -125 000 €, pour les contrats de partenariat de l'Etat, et 193 000 € pour les contrats de partenariat des collectivités territoriales.

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/694710-marches-publics-les-nouveaux-seuils-communautaires-applicables-depuis-le-1er-janvier-2010

Chasseurs de coût : un pied dans les collectivités
Face à une équation budgétaire plus que délicate, les collectivités découvrent les charmes des cabinets privés de chasseurs de coûts. Un métier d’avenir ? Rencontres avec ces consultants d’un nouveau genre. Le dernier Congrès des maires en novembre a de nouveau été l’occasion pour l’État de dénoncer la gabegie des collectivités, accusées de dépenser sans compter. Néanmoins, certains semblent s’inscrire en faux contre cette dérive. Il faut dire qu’entre les dotations de l’État qui baissent, l’augmentation des transferts de charges, sans oublier la crise qui pèse sur l’investissement et l’immobilier, la conjoncture ne leur laisse guère le choix. Fait nouveau, les collectivités n’hésitent plus à faire appel à des cabinets privés "d’ingénierie" pour les aider à faire des économies. Certains, plutôt habitués à traiter avec des entreprises privées, ont senti le vent tourner et se sont engouffrés sur ce marché très porteur. Les offres de prestations se multiplient. Entre les "gros" cabinets et la multitude de consultants indépendants, les collectivités n’ont que l’embarras du choix. "Il y a de la place pour tout le monde", lance Frédéric Duval, directeur du développement chez Eligeo, filiale de GSM Consulting dédiée exclusivement au secteur public. Pour ces acteurs du secteur public local, salons et congrès qui balisent leurs agendas sont un bon moyen de nouer contact, même si les cabinets ne se privent pas de démarcher eux-mêmes les collectivités. Chez Cristal Décision, une poignée de commerciaux est chargée de faire de la prospection. Chez Eligeo, une trentaine de collectivités ont été identifiées comme un noyau dur de clients potentiels. Les cabinets emploient en outre beaucoup d’anciens agents territoriaux qui connaissent les besoins. Après un premier contact, les chasseurs de coûts fixent un rendez-vous avec le DRH, le DGS ou le directeur financier, afin d’affiner en amont les cahiers des charges.

http://www.acteurspublics.com/article/18-01-10/chasseurs-de-cout-un-pied-dans-les-collectivites

La DGAFP change de tête 
L'ancien directeur du personnel de Bercy est devenu directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Ce diplômé de Saint-Cyr et de l'ENA fut le directeur de cabinet du ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, en 2005 et 2006. Jean-François Verdier, 51 ans, administrateur civil, a été nommé directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en remplacement de Paul Pény.

http://www.acteurspublics.com/article/04-01-10/la-dgafp-change-de-tete

SEPA

Calyon teste sa migration d'Etebac à Ebics 
En tandem avec un prestataire Saas, la banque de financement et d'investissement Calyon a testé avec succès les échanges interbancaires avec le protocole EBICS. Une certaine effervescence secoue le marché de la communication bancaire en raison de l'arrêt prochain du protocole ETEBAC, lié à l'abandon programmé du réseau X25 sous-jacent. Afin de répondre à la demande des utilisateurs, la banque Calyon et le prestataire Kyriba ont mené récemment une campagne de tests sur le nouveau protocole EBICS, qui accompagnera le développement des formats SEPA/UNIFI..

http://www.cio-online.com/actualites/lire-calyon-teste-sa-migration-d-etebac-a-ebics-2656.html