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Sphère publique
Petits marchés sans formalités: le seuil des 15 000 €uros est sauvé Menacé par un recours en annulation, le décret du 9 décembre 2011 fixant le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence en marchés publics à 15 000 euros est épargné. Ainsi a tranché le Conseil d’Etat dans une décision du 16 mai. Pour consulter la décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2013, n° 360101, cliquez ici >> voir le lien
Marchés publics: les règles sur la signature électronique changent le 19 mai A compter du 19 mai 2013, seuls les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (RGS) peuvent être utilisés. Les modalités de passation dématérialisée des marchés publics évoluent… Les «profils d'acheteurs» (sites de dématérialisation) doivent être configurés pour utiliser les produits de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité (RGS) ou à des conditions de sécurité équivalentes avant le 19 mai 2013. Pour rappel, le RGS, établi par la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME – aujourd’hui Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)), fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des échanges par voie électronique, telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage Concrètement, à partir du 19 mai, les entreprises peuvent utiliser le certificat de signature électronique de leur choix, qu'il soit référencé ou non sur une liste de confiance, dès lors qu’il est conforme au RGS. En d'autres termes, les certificats actuellement utilisés dits «Pris v1» ne sont plus acceptés. Afin d'accompagner les praticiens, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a publié sur son site Internet une fiche technique (cliquez ici), dans laquelle elle énumère l'ensemble des éléments à prendre en compte pour tenir l'échéance. >> voir le lien
La DAJ lance des groupes de travail sur les prix La DAJ vient d’annoncer la création de groupes de travail, par segment d’achat, pour améliorer la représentativité des formules d’indexation des prix, sur la base de vos contributions. Le premier, mis en place avant l’été, concernera les achats du secteur alimentaire/restauration collective. La direction des affaires juridiques invite les acteurs économiques et les acheteurs publics à faire part des difficultés rencontrées avec les formules d’indexation : impossibilité de constituer une formule, formules paramétriques hasardeuses, indices inexistants, non représentatifs, inaccessibles… Vous avez jusqu’au 14 juin pour vous manifester, à l’adresse suivante : guide-prix.daj@finances.gouv.fr De plus, une consultation est en cours pour identifier les secteurs d’achat qui justifieraient l’organisation d’une concertation sur les formules d’indexation de prix. >> source achatpublic.info
Les 12 bonnes pratiques de l'achat hospitalier Les hôpitaux ont désormais leurs tables de la loi avec douze bonnes pratiques achat homologuées par le ministère de la Santé. Désormais disponible (voir document en téléchargement), le texte a pour ambition de décomplexer les praticiens et les inciter à prendre à bras le corps la dimension économique du métier. >> source achatpublic.info
Commande publique: le dispositif 'retards de paiement' entre en vigueur Pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013, le nouveau régime des délais de paiement s’applique aux créances dont le délai de paiement commence à courir à partir du 1er mai.Les acheteurs publics ont eu un mois après l’adoption du dernier texte (décret du 29 mars 2013 qui complète la loi "Dadue 1" du 28 janvier dernier pour s’adapter aux nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement issues du droit européen. Le dispositif entre en vigueur le 1er mai 2013, pour les créances dont le délai de paiement débute après cette date et résultant d’un contrat signé depuis le 16 mars. Pour consulter la fiche détaillée de la Direction des affaires juridique du ministère de l’Economie sur le dispositif de lutte contre les retards de paiement, cliquez ici >> voir le lien
Poids lourd de la commande publique française, le ministère de la Défense a décidé, dans le sillage du plan Gallois, de se mobiliser en faveur des PME avec quarante mesures. Les acheteurs sont invités à améliorer leur sourcing, faciliter la vie des soumissionnaires potentiels et mieux les informer sur les besoins. Quarante mesures d’application immédiate en faveur des petites et moyennes entreprises. Le 21 mars dernier, une instruction ministérielle (voir document), signée par Jean-Yves Le Drian, a décrété la mobilisation générale chez les acheteurs de la Défense, en écho au rapport Gallois sur le pacte de compétitivité. Les grandes lignes du plan de bataille, baptisé Pacte Défense PME, avaient été dévoilées en novembre 2012 : obliger les services à prendre en compte la dimension PME dans leur stratégie d’achat, mieux informer les candidats potentiels des besoins de l’administration, améliorer les relations entre maître d’œuvre et sous-traitants, donner un coup de pouce à l’export…
Carte d'achat / carte de paiement
Chalon: la modernité de l'action publique passe par la carte d'achat L'expérience menée au cours de 4 mois par la ville de Chalon, le Grand Chalon et le CCAS: la carte achat en partenariat avec la Caisse d'Epargne Bourgogne- Franche Comté a été initiée il y a désormais 4 mois, et l'expérience tire à sa fin, avec quelques beaux enseignements. Ce sont quelques 70 000 euros de factures qui ont été réglés avec ce dispositif... avec une économie d'ores et déjà estimée en seulement 4 mois de l'ordre de 2 %. La ville de Chalon sur Saône, le Grand Chalon et le CCAS ont adhéré collégialement au dispositif, créant une première en Bourgogne même si la commune d'Autun a déjà déployé le dispositif pour ses achats. >> voir le lien
AmEx simplie la gestion des notes de frais Pour les PME, la gestion des notes de frais est une de ces "corvées" dont elles se passeraient bien mais qui reste malheureusement inévitable. Celles qui, aux États-Unis, ont choisi la solution "OPEN" d'American Express pour fournir des cartes de crédit à leurs collaborateurs vont donc certainement apprécier la nouvelle application mobile de la marque puisque ReceiptMatch va automatiser (gratuitement) une bonne partie des procédures. Le principe : pour chaque dépense réalisée avec sa carte AmEx, le porteur va prendre une photographie du reçu, qui, après une étape de reconnaissance de caractères, sera automatiquement associé à l'opération correspondante dans le relevé que recevra ensuite l'entreprise.La fonction est aussi utilisable sans smartphone, les reçus pouvant également être envoyés par mail ou téléchargés via un site web dédié. >> voir le lien
CDS Groupe étoffe ses moyens de paiement avec la carte virtuelle BNP Paribas CDS Groupe complète son offre CDS SmartPay sur le développement de toutes les solutions de paiement avec la carte virtuelle BNP Paribas, une carte d'achat B to B dématérialisée. Selon Laurent Sautré, Responsable Commercial Cartes Entreprises BNP Paribas, avec le service de carte virtuelle de BNP Paribas, l’agence dispose d’une solution interfacée avec CDS SmartPay lui permettant la génération automatique du numéro de carte, le renforcement de la sécurisation de la transaction de par son caractère unique et l’amélioration de la traçabilité grâce à la restitution de toutes les données de l’ordre de mission. >> voir le lien
Mobile Payments Market Guide 2013: Insights in mobile transaction services ecosystem The Paypers presents the Mobile Payments Market Guide 2013, the ultimate overview of the mobile transaction services market. The second edition of the Mobile Payments Market Guide 2013 is a state-of-the-art overview of the global mobile transaction services ecosystem and the most complete and up-to-date reference source for mobile payments, mobile commerce and mobile banking-related information at global level. The guide 2013 provides an in-depth look at the global mobile transaction services ecosystem, combining insight from key stakeholders and top-level industry thought leaders with a comprehensive overview of market players. >> voir le lien
SEPA
A 10 mois du passage à SEPA, la FBF lance pour les entreprises un site internet >> voir le lien
Sepa :les entreprises européennes sont-elles prêtes pour la transformation? Suite à la création de la monnaie unique (l’euro), l’Union Européenne a lancé l’initiative du Single Euro Payments Area (SEPA) . Le SEPA englobe le paiement par carte (SEPA Card Framework), le paiement par prélèvement (SEPA Direct Debit) ainsi que le paiement par virement (SEPA Credit Transfer). Le SEPA prévoit que les clients des banques pourront effectuer des paiements électroniques en euros sous les mêmes droits et obligations dans ces 32 pays.Livre blanc publié par Stéria en collaboration avec Edgar,Dunn & Compagny (télécharger le document) >> voir le lien
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Dématérialisation
Dématérialisation: 24 bonnes pratiques à généraliser en Europe La Commission européenne publie un recueil des meilleures pratiques de l’Union européenne en matière de passation de marchés publics en ligne.Fruit de l’analyse de 28 plateformes dans 18 pays de l’Union européenne, le livre d’or réalisé à l’initiative de la Commission européenne présente les meilleures pratiques en matière de passation électronique des marchés publics. 24 bonnes pratiques susceptibles d’être généralisées au sein de l'UE ont ainsi été identifiées. Objectifs : simplifier la vie des opérateurs économiques, faciliter l’accès des PME, fluidifier les pratiques transfrontalières, améliorer l’efficacité et faire changer les mentalité Pour accéder au rapport en anglais >> voir le lien
Forum national de la facture électronique : Rapport du Groupe II - Donneur d'ordre-PME/Bénéfices Rapprt d'étape et 1ères recommandations Ce rapport est un compromis pragmatique et réaliste entre représentants des entreprises, experts des processus et experts juridiques. Il ne privilégie pas une technologie par rapport à une autre, mais tient compte de l'esprit de la directive et de l'état de l'art actuel.Il prend soin de relever les enjeux réglementaires propres à la France pour tirer toute l'efficience de cette directive européenne, interpelle sur des nouvelles pratiques et technologies et attire l'attention de l'administration sur quelques paradoxes importants pour nous, entreprises. Il a été rédigé en gardant comme fil conducteur la nécessité de conserver l'esprit d'ouverture et de libre choix des entreprises prévu par la directive, vitaux pour les entreprises et particulièrement pour les PME. Dématérialisation: les documents achats mis au coffre Dans le sillage de la dématérialisation et de l’archivage électronique, les directions des achats commencent à s’intéresser au concept de coffre-fort numérique, selon une récente étude de Markess présentée dans le cadre du Salon Documation qui s’est tenu fin mars à Paris.L’enquête a été réalisée début 2013 auprès de 105 décideurs d’organisations publiques et privées, puis complétée par 44 interviews d’acteurs du marché en France.
Etudes
Ogone présente les résultats de son baromètre 3-D Secure 2013 En France en 2013, près de 22% des sites marchands proposent un paiement avec 3-D Secure, soit une progression de 25% par rapport à 2011. La France reste cependant loin derrière ses voisins européens : en Belgique, 68% des sites marchands proposent un paiement 3-D Secure, 62% aux Pays-Bas et 40% en Allemagne . Pour permettre de sécuriser les achats tout en minimisant l’impact sur le taux de conversion, un 3-D Secure dit « sélectif » ou « débrayable » commence à se déployer. Son principe : permettre au commerçant d’activer ou de désactiver l’authentification du porteur de carte en fonction d’un certain nombre de critères (montant du panier d’achat, type de produits, caractère suspicieux d’une transaction, etc.). >> voir le lien
Pour info...
Retards de paiement: tout savoir sur l'indemnité de 40 euros Pour consulter la fiche de la DGCCRF « L’indemnité forfaitaire pour retard de paiement – Questions/réponses », cliquez ici >> voir le lien
Délais de paiement : de nouvelles pistes, encore, pour améliorer les délais de paiement Le rapport Bourquin déposé à Matignon le 23 mai concernant les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants explore diverses pistes pour améliorer les rapports interentreprises. A commencer par un nouvel encadrement des délais de paiement, l’objectif étant, « plutôt que de contrôler plus, de contrôler mieux. ». S’agissant des délais de paiement dans le secteur privé, le sénateur propose notamment de fixer un délai maximal unique de 45 jours fin de mois (et plus 60 jours nets, ni « fin de mois 45 jours ») ; mais aussi de rendre opérationnel le dispositif d’alerte des commissaires aux comptes sur les retards de paiement. Le rapport s’attache aussi au renforcement des sanctions des mauvais payeurs, comme le prévoit le projet de loi Consommation, en y ajoutant quelques idées telles que la publication par la DGCCRF des noms des entreprises qu’elle sanctionnerait ou la suspension pour les fautives de certaines subventions et aides publiques pendant deux ans. >> voir le lien
MK partnair se lance dans les solutions ur mesure de voyages d'affaires Faciliter et simplifier l'organisation des voyages privés, effectués à titre professionnel notamment, tel est l'objectif de MK Partnair, nouvel acteur depuis janvier 2013. Disponible 24h/24 et 7j/7, MK Partnair gère pour ses clients l'intégralité du déplacement, de l'affrètement des appareils, jets ou avions de ligne, à la réservation des transports intermédiaires et des hébergements, et en centralise les coûts. >> voir le lien
Dématérialisation fiscale et optimisation de la dépense publlique L'APASP réunira les 3 et 4 juin prochain,de nombreuses personnes publiques pour évoquer le thème des marchés publics et des mécanismes financiers. La Direction des Achats de l'UGAP interviendra à cette occasion sur le sujet de la dématérialisation des factures et sur son apport sur la performance économique de la centrale d'achat et donc sur l'optimisation de la dépense publique.Passant en 5 ans de 10% à près de 60% de factures fournisseurs dématérialisées fiscalement, l'UGAP est ainsi un des tous premiers acteurs publics en pointe sur ce sujet. Les objectifs étant d'atteindre d'ores et déjà le niveau des 75% fin 2014 et celui des 100% à fin 2015. >> voir le lien
Ingenico annonce la réalisation définitive de l'acquisition d'Ogone Ingenico, (Euronext : FR0000125346 - ING), leader mondial des solutions de paiement, annonce aujourd’hui (26 mars 2013) la réalisation définitive de l’acquisition de Ogone, leader européen des services de paiement en ligne, après avoir été informé de l’absence d’opposition de la Banque Nationale de Belgique. >> voir le lien
Livre: les achats pour non spécialites >> voir le lien
A vos agendas
18 &19 juin 2013 Paris Formation carte d'achat, session de 2 jours pour comprendre l'outil, mettre enoeuvre votre programme
20 juin 2013 Toulouse Atelier carte d'achat, animé par la DGFIP et l'APECA dans le cadre des colloques UGAP de l'achat public.
Tour de France de la dématérialiation Co-organisé par l'APECA et l'APROGED, en partenariat avec nos partenaires institutionnels Nantes, 18 juin Bordeaux, 2 juillet >> Toutes les infos, inscriptions disponibles sur le site dédié:www.tourdefrance-demat.fr
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APECA NEWS
 | APECA News, une lettre d'information sur la carte d'achat, le marché et ses acteurs,les services associés, en France et en Europe.
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Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat 79000 NIORT, adresse de correspondance 5 rue Ste Marthe 79000 Niort
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