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Nos fiches juridiques
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Ce qu'il faut en retenir
La dématérialisation consiste à remplacer les supports d’information physiques par des supports électroniques, afin de réaliser des gains de productivité dans la collecte, la transmission et le traitement des données. Tous les acteurs, particuliers comme entreprises et administrations publiques, sont concernés par ce processus.
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La dématérialisation pour quoi faire ?

Qu’est-ce que la dématérialisation ?

La dématérialisation consiste, au sein d’une entreprise ou d’une Administration, à remplacer les supports d’informations matériels (papier, film, microfilm) par des fichiers informatiques enregistrés sur des ordinateurs ou sur des plateformes dématérialisées, pour toutes les opérations de traitement, d’échange et de stockage de données d’information.

La dématérialisation génère des gains de productivité en matière : 

  • de temps ;
  • de coût financier ; 
  • d’archivage et de conservation des données. 

Les implications de ce procédé se retrouvent aussi bien dans le fonctionnement de la démocratie, que dans la vie des affaires, le fonctionnement des administrations ou la vie quotidienne des particuliers.

En matière de marchés publics, la dématérialisation offre la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, par messagerie électronique ou par l’emploi d’une plateforme en ligne, simplifiant significativement la procédure de passation. 

Quant aux échanges entre personnes privées, la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 a constitué un tournant dans la vie des affaires en instaurant un régime juridique pour les contrats conclus sous forme électronique. 

La dématérialisation implique le développement d’infrastructures et de technologies adaptées, ainsi que d’un environnement de confiance assurant la sécurité des procédés informatisés.



Quels sont les enjeux et perspectives actuels ?


  • Application des nouvelles directives européennes concernant les marchés publics : l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics, au sein de l’Union européenne, devra être dématérialisé au plus tard en octobre 2018. 

  • Plans de la Nouvelle France Industrielle* : un tiers des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle présentés par le Ministre du redressement productif en octobre 2013, concerne les secteurs du numérique et de la dématérialisation: le « Big Data »*, les « services sans contact »*, la cybersécurité*, les objets connectés*, le « Cloud computing »* ou encore l’E-éducation*....

  •  Feuille de route du Gouvernement pour le numérique : adoptée le 28 février 2013, la feuille de route a prévu plusieurs chantiers interministériels axés sur l’éducation, la compétitivité des entreprises et la promotion des valeurs républicaines telle que l’égalité et la bonne administration.

  •  Plan France Numérique 2020 : initié en 2011, le plan prévoit, à l’échéance 2020, que « le papier devra être définitivement abandonné et l’intégralité des démarches administratives devront être dématérialisées ». Le suivi de la mise en œuvre a été confié à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services du ministère des Finances.

  • Axe stratégique des Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA)* : mis en œuvre dans le cadre du Grand Emprunt en 2010, l’un des axes des PIA est centré sur l’essor d’une nouvelle économie numérique. A cette fin, un Fonds national pour la société numérique, doté de 3,2 milliards d’euros, a été constitué et est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

  • La loi relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions permettant notamment la mise en œuvre de la mesure proposée le 14 avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, consistant en la possibilité de « Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu. […] Ce dépôt pourra s’effectuer sous forme dématérialisée ». Des dispositions en ce sens devraient donc être prochainement adoptées. 

  • Le « choc de simplification » initié par l’Etat se fonde notamment sur un recours accru à la dématérialisation, par exemple en permettant aux citoyens de saisir l’administration par voie électronique, ou encore en permettant aux autorités administratives d’organiser des délibérations au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. 

  • L’Etat a très récemment créé une Agence du numérique, notamment chargée de promouvoir le développement et la diffusion des outils numériques, en apportant ses conseils et son expertise aux acteurs économiques et de la société civile.


Sources

  • Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
  • Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique.
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
  • Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
  • Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses textes d’application
  • Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
  • Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
  • Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence du numérique "



 

 

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