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Ces pages, textes et références ont été réalisées en collaboration avec le cabinet d'avocat

Ce qu'il faut en retenir
Les textes encadrant, encourageant, favorisant, facilitant et sécurisant les productions et les échanges dématérialisés, que ce soit entre personnes privées (citoyens et entreprises) ou avec l’administration (notamment dans le cadre des marchés publics), sont nombreux, d’origine tant européenne qu’interne, et continuent à s’enrichir.

Le cadre juridique de la matérialisation est donc en constante évolution, ce qui doit inciter les acteurs à une veille attentive leur permettant d’être informés des nouvelles possibilités et obligations en la matière.


Marché public simplifié
Le MPS :  Expérimentation pour les MAPA ( marchés à procédure adaptées) pour les fournitures, services ou travaux



La dématérialisation: les règles applicables

Cadre juridique européen 

L’Union européenne a fait de la dématérialisation complète des marchés publics un objectif à atteindre d’ici 2018. A ce titre, les premières directives datent de 2004, le cadre actuel de la dématérialisation des marchés publics étant défini par de nouvelles directives de février 2014.

Ces directives définissent les fondamentaux de la dématérialisation, à savoir :

  • L’équivalence entre les moyens de communication électronique et, par conséquent, la possibilité d’effectuer tous les échanges induits par une procédure de passation, par voie électronique ;
  • L’adaptation des procédures de passation des marchés publics aux moyens techniques électroniques. 

Cette adaptation progressive a fait l’objet de textes complémentaires spécifiques, régissant notamment les modalités de la signature électronique, la facturation électronique d’une façon générale et dans le cadre des marchés publics.


Cadre juridique national 

Le cadre juridique national relatif à la dématérialisation des marchés publics est en grande partie issu de la transposition des directives européennes. 

  • L’écrit électronique et l’écrit papier ont une valeur juridique équivalente.
 Le droit français reconnaît à l’écrit électronique une valeur juridique équivalente à l’écrit papier, sous réserve du respect des conditions de validité posées par la loi. Le respect de cette exigence est nécessaire à la dématérialisation des écrits et des procédures, dans le secteur privé, comme dans le secteur public. C’est notamment le cas de la lettre recommandée ou des factures.

  • L’encadrement de la dématérialisation de l’administration
Les administrations publiques œuvrent pour leur part à la dématérialisation de leurs procédures, visant la mise en place de l’administration électronique ou e-administration.Ce développement de l’e-administration facilite les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre autorités administratives. Il en résulte une simplification des démarches faites par voie électronique, un développement du référentiel général de sécurité  et une amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information (via le référentiel général de l’interopérabilité – RGI*), permettant de sécuriser et faciliter les relations dématérialisées entre citoyens, entreprises et administration.La loi veille en outre à encadrer le traitement de données à caractère personnel par l’administration, pour protéger les individus. 

  • L’encadrement spécifique de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Le cadre juridique national de la dématérialisation permet en particulier aux personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) de recourir, pour leurs marchés publics, à des procédures de passation dématérialisée de façon sécurisée, tant pour elles-mêmes que pour les entreprises qui répondent sous forme dématérialisée. La dématérialisation des marchés publics n’est toutefois pas, à ce jour, obligatoire, et reste une simple possibilité ouverte aux pouvoirs adjudicateurs.

Quelles ont été les principales réformes récentes ? 


  • Un nouveau cadre règlementaire pour les factures électroniques : depuis 2013, l’émetteur d’une facture électronique signée, doit recourir à un certificat « qualifié »* pour garantir l’identité du signataire (secteur privé).

  • Virements et prélèvements bancaires : les établissements de crédits sont passés début 2014 au système européen dit SEPA (« single european payment area ») qui vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, communes aux 28 Etats membres de l’Union européenne

  • Généralisation à toutes les juridictions administratives de Télérecours : 
Télérecours est une application informatique permettant l’échange de conclusion et de pièces, dans le cadre d’un contentieux, par une plateforme dématérialisée accessible via un code d’accès pour les administrations et les avocats,  généralisée à l’ensemble des juridictions administratives en décembre 2013. La dématérialisation des procédures civiles (devant le TGI et la Cour d’appel) était déjà effective depuis 2010 avec la création du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

  • Nouvelle version du Référentiel général de sécurité (RGS)* qui est utilisée dans le cadre des échanges entre l’Administration et les particuliers et les Administrations entre elles : la version 2.0  du RGS  est entrée en vigueur le 1er juillet 2014

Sources

  • Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics 
  • Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
  • Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
  • Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
  • Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie des transports et des services postaux
  • Code civil (articles 1108-1, 1108-2, 1316 et suivants)Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi « informatique et libertés ») Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (accès aux documents administratifs)
  • Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (preuve et signature électroniques)
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (confiance dans l’économie numérique)
  • Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 (formalités contractuelles électroniques)
  • Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (règles de passation des marchés de certaines personnes non soumises au code des marchés publics), complétée par les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
  • Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 (échanges électroniques enter les usagers et l’administration)Décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 (factures électroniques)
  • Arrêté du 14 décembre 2009 (dématérialisation des procédures de passation des marchés publics)

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L'APECA, Association des Professionnels Européens de la Carte d'Achat et de la Transaction dématérialisée, est créée le 4 avril 2003. Son objectif est de favoriser le développement et la promotion des transactions commerciales et achat dématérialisées.

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