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Actualités Marchés Publics
Réforme des marchés publics entrée en vigueur au 1er avril 2016 :

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure nécessaire à la transposition de la directive et à rationaliser les règles de l’ensemble des contrats de la commande publique. A compter du 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par de nouvelles règles qui résultent des deux textes suivants :


Ils sont complétés par un arrêté publié au JO du 31 mars 2016, et une série d’avis publiés au JO du 27 mars 2016 : 

 

Ces textes ne commencent à s’appliquer qu’aux marchés pour lesquels une consultation est engagée, ou un AAPC envoyé à la publication à compter du 1 er avril 2016. Les marchés dont la consultation a été lancée avant le 1er avril, et ceux en cours d’exécution ne sont donc pas concernés par ces nouvelles dispositions. 

 

Pour mieux comprendre les enjeux et impacts de la réforme l'AMF a publié une note de synthèse : télécharger la note de synthèse
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La commande publique une réforme au service de l'économie
La réforme, qui a pris effet au 1er avril 2016, s’articule autour de cinq axes principaux :

  • Un cadre plus favorable aux PME : la réforme permet de tirer le meilleur parti des outils offerts par les directives pour favoriser, encore plus, l’accès des PME à la commande publique par le biais de plusieurs mesures structurantes.
  • Un cadre plus propice à l’innovation : l’acquisition de solutions innovantes joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux enjeux de société.
Le Gouvernement encourage l’innovation en facilitant la passation des marchés à visée innovante et en aidant les
acheteurs à faire une meilleure utilisation stratégique de leurs contrats pour stimuler l’innovation.

  • Un droit plus juste et plus transparent : les nouveaux textes promeuvent l’utilisation stratégique des contrats de la commande publique comme leviers de politique en matière d’emploi et de développement durable, notamment en renforçant le dispositif de lutte contre les offres anormalement basses, tout en optimisant les politiques d’achats par l’insertion de clauses sociales et environnementales.
La réforme du droit de la commande publique contribue également à l’objectif de rétablissement de la confiance
publique et de prévention de la corruption, en garantissant un libre accès aux données essentielles de chaque
contrat par une ambitieuse démarche d’open data désormais engagée tant pour les concessions que pour les
marchés publics.

  • Un cadre plus simple et plus sécurisé : l’exercice de transposition est l’occasion d’une simplification et d’une rationalisation de l’architecture du droit interne de la commande publique par le rassemblement de près de 20 textes en 2 corpus juridiques, dont la bonne articulation avec le droit de l’Union européenne est désormais assurée.
  • Une réforme au service de l’investissement public : l’optimisation et la rationalisation des outils de la commande publique ont conduit à se doter d’un « code de l’investissement public » où chacun des canaux d’investissement des acteurs publics est sécurisé et calibré pour tous types de projets.
La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici vingt-quatre mois.
Retrouvez le dossier de presse de la Conférence du 15 avril dernier à Bercy : La commande publique, une réforme au service de l'économie : télécharger le dossier

Actualités

Brève : MPS et full demat : une note de la DAJ en préparation
Le 18/02/2016
La direction des affaires juridiques de Bercy a mis au point une note, qui est en cours de signature, destinée à sécuriser le MPS et l’expérimentation « full demat » que teste actuellement une dizaine de collectivités publiques.

Etude FEVAD : Transaction numérique et commerce B to B
Le 01/02/2016
Avec plus de 2 000 Mrds d’euros de transactions inter-entreprises par an en France,
et plus de 4,5 Millions de clients professionnels ou entreprises, les transformations
numériques dans le commerce inter-entreprises constituent un enjeu majeur sur
l’économie du pays et l’ensemble des filières. Dans un environnement de plus en plus
concurrentiel, la performance au niveau des achats participe activement à la
compétitivité des entreprises. Mais mieux acheter ce n’est pas exclusivement acheter
moins cher. Dans la maîtrise des coûts, l’organisation des achats et de
l’approvisionnement comptent autant voire plus. Et le numérique a alors un rôle capital
à jouer.


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